RvS-48000

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 48.000 du 15 juin 1994 A.57.481/III-18.024 En cause : 1. CARBONELLE Jean-Pierre, 2. GEUBEL André, 3. LESZCZYNSKI Rose, 4. van den BERCH van HEEMSTEDE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel TERLINDEN et Thérèse de BROQUEVILLE, avocats, rue de la Cambre 22 C-D 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN et Xavier LEURQUIN, avocats, rue Saint-Bernard 98 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, XIe CHAMBRE, XI - 18.024 - 1/12 Vu la demande introduite le 15 avril 1994 par Jean-Pierre CARBONELLE, Alain GEUBEL, Rose LESZCZYNSKI et Philippe van den BERCH van HEEMSTEDE, tendant à la suspen- sion de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 18 février 1994 par la ville de Bruxelles à l’Université libre de Bruxelles et autorisant : - la construction d’un immeuble de logements et bureaux, avenue de l’Orée 17, - la démolition de l’immeuble sis avenue A. Depage 37, - la construction d’un centre de congrès comportant un complexe hôtelier (112 chambres), des salles polyvalen- tes et un auditorium de 600 places avenue A. Depage 33- 37, - la construction d’un centre administratif comportant des bureaux et des commerces avenue A. Depage 15-17, - la construction d’un complexe de parkings de 450 places au centre de l’îlot, comportant deux étages en sous-sol et un étage à ciel ouvert; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l’annulation du même acte; Vu la requête introduite le 3 mai 1994, par la- quelle l’Université libre de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d’observations de la partie adverse; Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’ordonnance du 30 mai 1994, notifiée aux par- ties, fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 1994; XI - 18.024 - 2/12 Entendu, en son rapport, M. le conseiller HANOTIAU; Entendu, en leurs observations, Me Th. de BROQUEVILLE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me S. GEHLEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour l’intervenante; Entendu, en son avis contraire, Mme GUFFENS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit : 1. L’Université libre de Bruxelles est proprié- taire d’un terrain occupant la partie centrale de l’îlot compris entre les avenues A. Buyl, de l’Orée, A. Depage et F. Roosevelt et possédant trois fronts de voirie dont un vers l’avenue de l’Orée et les deux autres vers l’avenue Depage. 2. Une première demande de permis d’urbanisme semble avoir été introduite le 2 juin 1992. Elle prévoit entre autres deux immeubles avec parking en sous-sol au centre de l’îlot. Ce dossier est soumis à enquête publi- que et à l’avis de la commission de concertation qui réserve son avis. Une deuxième demande de permis est introduite le 7 mai 1993. Ce projet abandonne la construction des deux immeubles au centre de l’îlot mais prévoit une extension du centre d’hébergement par l’incorporation du no 37, avenue Depage, épargné dans le premier objet : XI - 18.024 - 3/12 - lot 1 : 17, avenue de l’Orée : immeuble de 26 logements (rez + 6 étages + 1 étage en recul) ainsi que 30 parkings en sous-sol avec accès propre; - lot 2 : au centre de l’îlot : parking de 450 places (244 en sous-sol et 206 au rez), avec 2 voies d’accès à partir de l’avenue Depage; - lot 3 : 33-37, avenue Depage : démolition de l’immeuble sis au 37 et construction d’un centre de congrès (rez + 5 étages + 1 étage en recul) comprenant : - rez et sous-sol : hall, auditorium et vestiai- res (± 595 places); - 1er étage : salles de réunion, de séminaires et de banquets; - 2ème au 6ème étages : équipement d’accueil pour 112 congressistes; - lot 4 : 15-17, avenue Depage : immeuble de bureaux (rez + 3 étages + 2 étages dans la toiture en pente comprenant : - sous-sol et rez : commerces; - 1er étage : commerces et bureaux; - 2ème au 5ème étages : bureaux. L’Université libre de Bruxelles se réserve le droit d’acquérir certains niveaux de cet immeuble pour y installer une partie de ses services administratifs. Ce projet est soumis à l’avis de la commission de concertation qui le donne le 1er juin 1993. D’après la seconde partie adverse, un permis aurait été délivré le 18 juin 1993. 3. Comme le nouveau projet n’a pas été soumis à enquête publique, l’Université libre de Bruxelles intro- duit le 4 novembre 1993 une nouvelle demande de permis XI - 18.024 - 4/12 d’urbanisme dont il est accusé réception le 10 novembre 1993, par lettre adressée le 16 novembre. La demande est soumise à des mesures particulières de publicité pour les raisons suivantes : « - atteinte à l’intérieur de l’îlot; - plus de 200 m² de commerces et de bureaux; - plus de 1.000 m² d’équipements, modification des caractéristiques urbanistiques; - construction sur parcelle plantée de plus de 3.000 m²». L’enquête publique a lieu du 15 au 29 novembre 1993. Elle donne lieu à 290 réclamations. 4. Le 7 décembre 1993, la commission de concerta- tion donne l’avis suivant : « Ville de Bruxelles : Considérant que la nouvelle A.U.A.T. proposition répond aux ob- S.D.R.B. jections émises antérieure- ment concernant la trop grande atteinte à l’inté- rieur de l’îlot, l’abattage d’arbres et les gabarits excessifs, Considérant que la super- ficie bureaux ne dépasse pas O,1 pour l’îlot, Favorable sans préjuger de la réglementation en ma- tière de permis d’envi- ronnement, à condition que l’hôtel soit réellement un centre d’hébergement. S.M.S. : Défavorable sur les motifs I.B.G.E. de l’enquête et sur le vo- lume trop important du nou- veau bâtiment vis-à-vis de ceux existant. L’I.B.G.E. demande l’introduction d’un permis d’envi- ronnement pour le parking». 5. Le 13 janvier 1994, les architectes du projet établissent un rapport d’incidences sur l’environnement relatif au centre d’hébergement et, le 14 janvier, un autre relatif aux lots 1 et 2 (logements et parkings). XI - 18.024 - 5/12 6. Le 21 janvier 1994, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable dont les motifs sont repris au permis. 7. Le 15 février 1994, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable 8. Le 18 février 1994, la ville de Bruxelles délivre à l’Université libre de Bruxelles le permis d’urbanisme dont la suspension de l’exécution est deman- dée. Il est rédigé comme suit : « Vu la demande introduite par l’Université libre de Bruxelles avenue Franklin Roosevelt 50 - 1050 Bruxelles relative à un bien sis avenue Antoine Depage, 15/23 et 31/37 et avenue de l’Orée, 17, et tendant à démolir l’immeuble sis avenue Antoine Depage, 37 et construire un complexe comportant du logement, des bureaux, des locaux à usage culturel, du commerce et un centre d’hé- bergement; Attendu que l’accusé de réception de cette demande porte la date du 16 novembre 1993; Vu l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planifi- cation et de l’urbanisme, Vu l’article 123, 7o, de la nouvelle loi communale; Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 6 juillet 1992 relatif à l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et de certificat d’urba- nisme; Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux enquêtes publi- ques et aux mesures particulières de publicité; Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation; Attendu qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur; Attendu qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de permis de lotir non périmé; Attendu que la demande a été soumise aux mesures parti- culières de publicité du 15 novembre 1993 au 29 novembre 1993 et que 290 réclamations ont été introduites; que le Collège en a délibéré; XI - 18.024 - 6/12 Vu l’avis de la commission de concertation des 1er juin 1993 et 7 décembre 1993; Vu les règlements régionaux d’urbanisme; Vu les règlements communaux d’urbanisme; Attendu que le dispositif de l’avis conforme émis par le fonctionnaire délégué est libellé comme suit : voir annexe, A R R E T E : Article 1er. Le permis est délivré à l’Université libre de Bruxelles pour les motifs suivants : voir annexe. Article 2. Le titulaire du permis devra : 1o respecter les conditions prescrites par l’avis conforme reproduit ci-dessus du fonctionnaire délégué; (...) AVIS DU FONCTIONNAIRE DELEGUE - Considérant le rapport d’incidences relatif à la problématique parking; - Considérant que le nouveau projet, ayant fait l’objet de nouvelles mesures particulières de publicité du 15 novembre au 25 novembre 1993, répond aux objections formulées antérieurement concernant la trop grande atteinte à l’intérieur de l’îlot, l’abattage d’arbres et les gabarits excessifs; - Considérant l’importante réduction du parking et la suppression du bâtiment intérieur par rapport au projet initial; - Considérant que la diminution du gabarit du centre d’hébergement par incorporation de la propriété sise au no 37 av. Depage rencontre également les objections formulées; - Considérant l’intérêt public que revêt la demande : parking pour étudiants et personnel de l’Université, centre de congrès et d’hébergement principalement au service d’activités organisées par l’Université; - Considérant que la surperficie de bureaux ne dépasse pas le (P/S) de 0,1 pour l’îlot et qu’il n’y a pas aggravation de la situation existante au point de vue parking; - Considérant que l’organisation des parkings (± 450 emplacements) à l’intérieur de l’îlot doit permettre d’alléger le parking en voirie publique dans le quartier, en faveur des qualités résidentielles de celui-ci; XI - 18.024 - 7/12 AVIS FAVORABLE à condition qu’un aménagement paysager de qualité soit prévu pour le parking de surface (par exemple, arbres palissés, mail arboré ...) et que l’exploitation de ce parking soit interdite pendant les heures nocturnes afin d’assurer la quiétude des riverains. Les dérogations aux articles 12 et 15 du règlement sur les bâtisses de l’agglomération sont accordées compte tenu des motifs susvisés. Dossier no 04/AFD/57.650 MOTIFS : - Considérant que l’intérieur de l’îlot ne reçoit pas de construction hors sol tel qu’initialement prévu et que l’affectation de parking à ciel ouvert y est conser- vée, abritant toutefois un parking souterrain; - Considérant le maintien des arbres existants aux abords du parking et des dispositions de nouvelles plantations projetées; - Considérant que les gabarits de hauteur et les pro- fondeurs de bâtir aux mitoyens s’intègrent valablement dans le bâti existant environnant; - Considérant que le centre de congrès et d’hébergement est lié aux fonctions de l’université, et que le taux de bureaux dans l’îlot reste inférieur au P/S de 0,1 admis par le plan de secteur; - Considérant l’avis favorable conditionnel, de la majorité des membres de la commission de concertation; - Considérant qu’il s’agit de travaux ayant trait au développement d’une institution appelée à remplir une mission d’intérêt général; - Considérant la création de 26 appartements avenue de l’Orée; - Considérant le rapport d’incidences introduit»; Considérant que, par requête introduite le 3 mai 1994, l’Université libre de Bruxelles demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu d’accueillir cette demande; Considérant que, selon l’article 17, § 2, ali- néa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, «la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des XI - 18.024 - 8/12 moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condi- tion que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement répara- ble»; Considérant que les requérants exposent comme suit le préjudice grave et difficilement réparable que risque de causer l’exécution immédiate de l’acte attaqué : « 1. L’exécution du permis critiqué entraînerait la démolition de l’immeuble situé 37 rue Depage. Il s’agit d’un très bel immeuble, dessiné dans les années 30 (à la charnière de l’Art déco et du modernis- me) par l’architecte VAN KRIEKINGE pour un médecin, le Docteur ROBYN. Or, cet exemplaire assez unique de l’architecture moder- niste figure sur l’inventaire du patrimoine mis en place à l’occasion de la récente ordonnance du 4 mars 1993 relative à la sauvegarde du patrimoine immobilier et est classé «édifice remarquable» dans l’inventaire d’urgence du Sint-Lukasarchief. Sa démolition doit dès lors être considérée comme un préjudice par nature difficilement réparable : «Considérant que le préjudice consistant en la démoli- tion de bâtiments anciens est, par nature, diffi- cilement réparable» (Conseil d’Etat, arrêt ordonnant la suspension provisoire d’un permis d’urbanisme, no 41.608, 19 janvier 1993, Commune d’Etterbeek- Consorts Della Faille/Région de Bruxelles-Capitale). La démolition de cet immeuble d’habitation au profit de l’installation d’un complexe hôtelier et centre de congrès doit être également considéré comme un préjudice grave car il implique la dénaturation irrémédiable du cadre de vie des habitants du quartier. ... l’arrêté critiqué, en autorisant leur démolition et leur remplacement par un bâtiment de gabarit plus important et d’aspect plus moderne, quelles que soient par ailleurs ses qualités esthétiques intrinsèques, est susceptible de dénaturer l’aspect d’une partie de la rue d’Oultremont, qui est placée en ZICHE dans sa totalité; ... : que le préjudice résultant de cette dénaturation d’une valeur protégée par les prescrip- tions urbanistiques doit être considéré comme grave» (arrêt cité supra). 2. L’exécution du permis attaqué implique l’abattage d’arbres au centre de l’îlot pour l’aménagement des XI - 18.024 - 9/12 parkings, bien que les arbres situés sur les abords seraient maintenus. Or, cet îlot est particulièrement boisé de sorte que les abattages nécessaires à l’aménagement des parkings aboutiraient à une modification irrémédiable et profonde de l’environnement, à une transformation du paysage et à une atteinte grave et irrémédiable portée à l’agrément des propriétaires voisins (cfr arrêt C.E. WELLENS, no 32.953 du 11 août 1989, J.L.M.B. 1989, p. 1006). 3. Le projet (centre de congrès, complexe hôtelier, surfaces de bureaux et de commerces) affectera nécessai- rement par son ampleur l’environnement des voisins en perturbant l’équilibre existant (afflux de personnes, de trafic automobile; nuisances liées aux fonctions hôte- lières tels les odeurs, bruits, déchets; nuisances liées aux parkings, tels les bruits des ventilateurs et des moteurs, la pollution atmosphérique accrue; etc.). Le préjudice que subiraient les habitants du quartier serait grave et difficilement réparable (cfr C.E. V.Z.W. BUURTCOMITE BENEDEN KESSEL, no 34.359, 15 mars 1990, A.P.M., 1990, p. 44 - il s’agissait du cas d’un hall polyvalent qui, par son ampleur, devait affecter l’envi- ronnement des voisins)»; Considérant que les parties adverses et interve- nante font valoir que l’immeuble sis 37, rue Depage, n’est protégé par aucune prescription urbanistique, qu’en ce qui concerne l’abattage d’arbres, le permis critiqué est expressément soumis à la condition qu’«un aménagement paysager de qualité soit prévu pour le parking de surface (par exemple, arbres palissés, mail arboré ...)» et que la grande majorité des arbres seront conservés et certains seront transplantés; qu’elles soulignent, quant à l’am- pleur du projet urbanistique, que tout a été étudié pour qu’elle ne perturbe pas l’environnement immédiat, que l’augmentation éventuelle du trafic sera tout à fait minime vu l’importance du nombre de voitures empruntant les avenues concernées à l’heure actuelle (2,8 p.c. pour l’avenue F. Roosevelt, 1,31 p.c. pour l’avenue de l’Orée, 5,11 p.c. pour l’avenue Depage et 3,03 p.c. pour le square du Solbosch), que les nuisances liées aux fonctions hôtelières seront également très minimes (pas de restau- rant permanent, mais seulement préparation de petits déjeuners et organisation occasionnelle de banquet avec XI - 18.024 - 10/12 traiteur extérieur) et que la fréquentation moyenne du centre est estimée à seulement 68 p.c. (± 105 personnes par jour); qu’elles relèvent, en outre, qu’il convient de faire la balance des intérêts en présence, d’une part, la préoccupation de riverains de voir maintenir les caracté- ristiques de leur environnement et, d’autre part, les besoins de l’Université libre de Bruxelles; Considérant, en ce qui concerne l’immeuble sis 37, rue Depage, qu’il n’est pas inscrit d’office à l’inven- taire du patrimoine puisque, en vertu de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, seuls les immeubles construits avant le 1er janvier 1932 y sont inscrits à titre provisoire alors que l’immeuble en question a été construit en 1934-1935; qu’au surplus, les requérants ne produisent aucune pièce sé- rieuse quant à la valeur architecturale ou artistique de l’immeuble; que ni les requérants ni la Région de Bruxel- les-Capitale ne font état de ce qu’une procédure de classement aurait été entamée; Considérant que l’abattage d’arbres dans l’îlot concerné par le permis d’urbanisme n’entraînera pas une modification profonde de l’environnement d’autant plus que le permis d’urbanisme impose «un aménagement paysager de qualité (...) (par exemple, arbres palissés, mail arbo- ré ...)»; Considérant que le risque de perturbation de l’équilibre existant en raison du nombre de personnes et de la circulation automobile qu’engendrera l’exploitation du complexe hôtelier ne paraît pas grave; que, à ce sujet également, le permis d’urbanisme porte notamment que l’exploitation de ce parking doit être «interdite pendant les heures nocturnes afin d’assurer la quiétude des riverains»; XI - 18.024 - 11/12 Considérant que le risque de préjudice tel que le présentent les requérants n’est pas grave et difficilement réparable; Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, D E C I D E : Article 1er. La demande en intervention introduite par l’Uni- versité libre de Bruxelles dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. La demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué est rejetée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze juin 1900 nonante-quatre par : MM. HANOTIAU, conseiller d’Etat, président, WETTINCK, conseiller d’Etat, HANSE, conseiller d’Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XI - 18.024 - 12/12