RvS-48094

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T n° 48.094 du 22 juin 1994 A.48.372/III-13.752 En cause : de MARCHIN Philippe, rue des Bas Jaunes 7 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant. Partie intervenante : VAN LINTHOUT René, rue des Bas Jaunes 5 1490 Court-Saint-Etienne. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 septembre 1992 par Philippe de Marchin, qui demande l’annulation de l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Brabant du 30 avril 1992, qui octroie à Paul VAN SWEEVELT l’autorisation d’exploiter à Court-Saint-Etienne un atelier d’entretien et de réparation de véhicules automo- biles; Vu la requête introduite le 22 novembre 1993 par René VAN LINTHOUT qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 14 janvier 1994 accueillant cette intervention; III - 13.752 - 1/5 Vu les mémoires en réponse et en réplique réguliè- rement échangés; Vu le rapport de M. CHARLIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 20 octobre 1993 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 30 mars 1994, notifiée aux par- ties, fixant l’affaire à l’audience du 17 juin 1994; Entendu, en son rapport, M. le conseiller WETTINCK; Entendu, en leurs observations, Me GREGOIRE, avocat, comparaissant pour le requérant et l’intervenant, et M. PAUL, secrétaire d’administration, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. le premier auditeur CHARLIER; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, statuant sur une demande formée le 21 mars 1991 par P. VAN SWEEVELT, le collège des bourg- mestre et échevins de Court-Saint-Etienne a, sur avis défavorable de la direction générale de l’aménagement du territoire du ministère de la Région wallonne et sur avis favorable de celle des ressources naturelles et de l’en- vironnement, refusé le 5 août 1991 d’octroyer le permis d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation de véhicules automobiles sur un bien sis à Court-Saint- III - 13.752 - 2/5 Etienne, rue de l’Arbre de la Justice 3, cadastré section D, nos 315b et 315i; que, sur le recours du demandeur, après que les administrations précitées eurent émis des avis favorables, les 10 février et 20 mars 1992, la députation permanente du conseil provincial du Brabant a octroyé à P. VAN SWEEVELT le permis d’exploiter requis; que l’arrêté d’autorisation du 30 avril 1992, qui est l’acte attaqué, a été affiché au siège de l’exploitation et à la maison communale à partir du 17 juillet 1992; Considérant que la partie adverse excipe de la tardiveté du recours; que le délai pour former recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté qui accorde l’autorisation prend cours à l’expiration de la période de dix jours prescrite pour l’affichage de la décision par les articles 12 et 13 du règlement général pour la protection du travail, étant en l’espèce le 27 juillet 1992; qu’intro- duit le 24 septembre 1992, le recours n’est pas tardif; Considérant que la partie adverse conteste que le requérant possède un intérêt suffisant au recours, infé- rant de la distance d’environ soixante-cinq mètres qui sépare l’atelier autorisé de l’habitation du requérant que ce dernier ne subirait aucune nuisance autre que "dérisoi- re"; Considérant que le jardin d’agrément du requérant et l’aire de parcage du garage se joignent et que la limite des biens est à trente mètres de l’atelier; que la situation des lieux ne permet pas d’inférer que les bruits, fumées et odeurs inhérents à l’exploitation seraient à ce point négligeables que l’intérêt suffisant ferait défaut; que le recours est recevable; Considérant que le requérant prend notamment un moyen de la violation du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en Région wallonne, faisant valoir que la demande ne III - 13.752 - 3/5 comportait pas la notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement requise; Considérant que la partie adverse s’en réfère à justice sur le moyen; Considérant que le dossier administratif ne contient pas la notice d’évaluation préalable requise par l’article 7 du décret du 11 septembre 1985 précité; qu’aucune étude d’incidences n’a été prescrite; qu’en pareil cas, l’article 5 oblige l’autorité compétente et le juge administratif à prononcer la nullité de l’autorisa- tion délivrée; que le moyen est fondé; Considérant que la députation permanente du conseil provincial du Brabant ayant agi dans l’exercice d’une mission d’intérêt général, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la Région wallonne, D E C I D E : Article 1er. L’arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Brabant du 30 avril 1992, qui octroie à Paul VAN SWEEVELT l’autorisation d’exploiter à Court-Saint- Etienne un atelier d’entretien et de réparation de véhicu- les automobiles est annulé. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 7.000 francs, sont mis à charge de la Région wallonne à concurrence de III - 13.752 - 4/5 4.000 francs et à charge de l’intervenant à concurrence de 3.000 francs. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin 1900 nonante-quatre par : M. GEUS, président f.f., Mme THOMAS, conseiller d’Etat, M. WETTINCK, conseiller d’Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. III - 13.752 - 5/5