Texte intégral
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
n° 48.095 du 22 juin 1994
A.48.639/III-13.755
En cause : VOLCKAERT Chantal,
ayant élu domicile chez
Me Roger LALLEMAND, avocat,
avenue des Klauwaerts 38
1050 Bruxelles,
contre :
l’Etat Belge, représenté par
le Ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,
rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
BELLEMONT Paul,
ayant élu domicile chez
Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER,
avocats,
rue Jean-Baptiste Meunier 22
1180 Bruxelles.
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LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 1992 par
Chantal VOLCKAERT, qui demande l’annulation de l’arrêté
royal du 7 août 1992 nommant Paul BELLEMONT en qualité de
notaire de résidence à Saint-Gilles;
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Vu la requête introduite le 2 juillet 1993 par
laquelle Paul BELLEMONT demande à être reçu en qualité de
partie intervenante;
Vu l’ordonnance du 12 juillet 1993 accueillant
cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique réguliè-
rement échangés;
Vu le rapport de M. SALMON, premier auditeur au
Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 3 décembre 1993 ordonnant le
dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l’ordonnance du 30 mars 1994, notifiée aux par-
ties, fixant l’affaire à l’audience du 17 juin 1994;
Entendu, en son rapport, M. le conseiller
WETTINCK;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG,
avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DEPRE,
loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie
intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. le premier
auditeur SALMON;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’un arrêté royal du 25 mars 1993 a
retiré l’acte attaqué et a nommé à nouveau Paul BELLEMONT,
depuis le 18 août 1992; que le second arrêté royal n’a pas
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été attaqué dans le délai imparti; que le recours est
devenu sans objet,
D E C I D E :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 7.000 francs,
sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de
4.000 francs, et à charge de la partie intervenante à
concurrence de 3.000 francs.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le vingt-deux juin 1900 nonante-quatre par :
M. GEUS, président f.f.,
Mme THOMAS, conseiller d’Etat,
M. WETTINCK, conseiller d’Etat,
Mme HONDERMARCQ, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS.
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