RvS-48126

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T n° 48.126 du 22 juin 1994 A. 57.015/III-17.912 En cause : MASSON-RENAUX François, "Résidence Saint-Roch" Grand’Rue, 4 bte 1 6530 Thuin, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions. --------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 1994 par François MASSON-RENAUX; Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat, sur la recevabilité du recours; Vu l’article 93, deuxième alinéa, de l’arrêté royal du 7 janvier 1991 modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 6 mai 1994, notifiée aux par- ties, ordonnant le dépôt de ce rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 15 juin 1994; Entendu, en son rapport, Monsieur le président VAN AELST; III - 17.912 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. l’auditeur JAUMOTTE; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que toute requête doit indiquer "l’objet de la demande" conformément à l’article 2, § 1er, 2o, du règlement de procédure; Considérant que la partie requérante doit joindre à sa requête "une copie des actes, dispositions réglemen- taires ou décisions incriminés" conformément à l’arti- cle 3, 2o, du même règlement; Considérant que la requête tend apparemment à faire annuler des dispositions réglementaires qu’elle n’indique pas; que la copie de ces dispositions n’est pas jointe à la requête; que le recours est manifestement irrecevable au sens de l’article 93 du règlement de procédure, D E C I D E : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge du requérant. III - 17.912 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin 1900 nonante-quatre par : M. VAN AELST, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. R. VAN AELST. III - 17.912 - 3/3