RvS-48312

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T n° 48.312 du 29 juin 1994 A.47.161/III-13.014 En cause : LALLEMENT Catherine, rue du Marché au Charbon 38 1000 Bruxelles contre : le Centre Public d’Aide Sociale de Woluwe-Saint-Pierre. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 1992 par Catherine LALLEMENT, qui demande l’annulation de la délibération du conseil de l’aide sociale du C.P.A.S. de Woluwe-Saint-Pierre du 19 mars 1992 qui la licencie avec un préavis de trois mois prenant cours le 1er avril 1992; Vu les mémoires en réponse et en réplique réguliè- rement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 3 novembre 1993 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; III - 13.014 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 4 mars 1994, notifiée aux par- ties, fixant l’affaire à l’audience du 22 avril 1994; Entendu Mme le conseiller THOMAS en son rapport; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VAN DOOSSELAERE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu M. l’auditeur HERBIGNAT en son avis conforme; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 5 juillet 1988, la requérante a été engagée dans les liens d’un contrat de travail en qualité de commis par le C.P.A.S. de Woluwe-Saint-Pierre; que cet engagement se fonde sur l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale qui permet aux C.P.A.S. d’employer une personne pendant le temps nécessaire pour justifier d’une période de travail en vue d’obtenir le bénéfice complet de certai- nes allocations sociales, en l’espèce des allocations de chômage; que le contrat s’est terminé le 30 septembre 1989, date à laquelle la requérante a recouvré ses droits aux allocations de chômage; Considérant que le 1er octobre 1989, la requérante a été engagée à nouveau par le C.P.A.S., en la même qualité, sur la base de l’arrêté royal no 474 du 28 octobre 1986 portant création d’un régime de contractuels subven- tionnés par l’Etat auprès de certains pouvoirs locaux; qu’en son article 2, alinéa 3, l’arrêté royal précité porte que les agents "contractuels subventionnés sont III - 13.014 - 2/4 engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée"; Considérant que le 12 mars 1992, le conseil de l’aide sociale a décidé de signifier à la requérante le préavis légal de trois mois et de ne pas lui faire prester ce préavis; Considérant, sur le déclinatoire de compétence soulevé par la partie adverse, qu’il n’est pas contesté que l’engagement de la requérante était de nature contrac- tuelle; que le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître d’un litige relatif à la rupture de pareil contrat, un tel litige étant expressément dévolu par l’article 578, 1o, du Code judiciaire aux juridictions du travail devant lesquelles la requérante a d’ailleurs introduit une action, D E C I D E : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge de la requérante. III - 13.014 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin 1900 nonante-quatre par : M. VAN AELST, président de chambre, Mme THOMAS, conseiller d’Etat, M. WETTINCK, conseiller d’Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. R. VAN AELST. III - 13.014 - 4/4