RvS-48315

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T n° 48.315 du 29 juin 1994 A. 51.948/III-15.721 En cause : 1. HARTE Jean, 2. DE MAUBEUGE Raymond, 3. VELDEKENS Paul-André, ayant élu domicile chez Me Jeannine TIBAU-BEERNAERT, avocat, rue des Aduatiques 109 1040 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d’aide sociale de Bruxelles, 2. le Comité de gestion de la clinique "Fondation Lambert - War Mémorial - Saint-Joseph", ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, avenue de la Toison d’Or 77/15 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mai 1993 par Jean HARTE, Raymond DE MAUBEUGE et Paul-André VELDEKENS, qui demandent l’annulation de la décision du 24 février 1993 du comité de gestion de la clinique "Fondation Lambert - War Mémorial - Saint-Joseph" nommant J.-P. CATTOOR méde- cin-chef; Vu le mémoire en réponse; III - 15.721 - 1/3 Vu la lettre du 15 mars 1994 adressée au Conseil d’Etat par l’avocat des requérants; Vu le rapport de Mme DAURMONT, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 6 mai 1994, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 24 juin 1994; Entendu, en son rapport, Mme le conseiller THOMAS; Entendu, en leurs observations, Me TIBAU- BEERNAERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me VAN DOOSSELAERE, loco Me de le COURT, avocat, com- paraissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme l’auditeur DAURMONT; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 15 mars 1994, l’avocat des requérants informe le Conseil d’Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s’y oppose, D E C I D E : Article 1er. Les désistements sont décrétés. III - 15.721 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 12.000 francs, sont mis à charge des requérants à concurrence de 4.000 francs chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin 1900 nonante-quatre par : M. VAN AELST, président de chambre, Mme THOMAS, conseiller d’Etat, M. WETTINCK, conseiller d’Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. R. VAN AELST. III - 15.721 - 3/3