RvS-48318

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T n° 48.318 du 29 juin 1994 A.46.398/VI-10.581 En cause : DE PATOUL Serge, La Venelle 5 1150 Woluwé-Saint-Pierre, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me René VANHAESENDONCK, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 1992 par Serge DE PATOUL qui demande l’annulation de : « 1. la délibération du 13 décembre 1991 du conseil communal de Woluwé-Saint-Pierre relative au budget de la commune pour l’exercice 1992; 2. la décision de l’Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale approuvant ou laissant devenir exécutoire le budget de la commune de Woluwé-Saint-Pierre de l’exercice 1992»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés; VI - 10.581 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 9 février 1994 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 28 mars 1994 adressée au Conseil d’Etat par le requérant; Vu l’ordonnance du 19 avril 1994, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 18 mai 1994; Entendu, en son rapport, M. le conseiller HANSE; Entendu, en leurs observations, Me René VANHAESENDONCK, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Eric GILLET, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. l’auditeur QUINTIN; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 28 mars 1994, le requérant déclare se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, D E C I D E : Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 10.581 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf juin 1900 nonante-quatre par : MM. FINCOEUR, président de chambre, LEROY, conseiller d’Etat, HANSE, conseiller d’Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. P. FINCOEUR. VI - 10.581 - 3/3