RvS-48323

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 48.323 du 29 juin 1994 A.48.825/VI-11.026 En cause : DUPONT Marie-France, rue des Combattants 27 6.760 Virton, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue des Gloires nationales 10 1080 Bruxelles. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 1992 par Marie-France DUPONT qui demande l’annulation de la déci- sion ministérielle du 8 juillet 1992 désignant Huguette PETREMENT comme institutrice primaire à Messancy du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 (24 périodes); Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBRA, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 24 novembre 1993 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 11.026 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 18 mars 1994, notifiée aux par- ties, fixant l’affaire à l’audience du 20 avril 1994; Entendu, en son rapport, M. le conseiller LEROY; Entendu, en leurs observations, Me J. GEORGE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me J.-M. WOLTER, loco Me J. VANDEN EYNDE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. le premier audi- teur DEBRA; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’au classement des candidats à la fonction d’instituteur primaire, la requérante obtient la 86e place et Huguette PETREMENT la 152e; que le ministre désigne pourtant Huguette PETREMENT à Messancy pour l’année scolaire 1992-1993; que la requérante ne sera désignée que le 28 septembre 1992, puis du 24 novembre 1992 au 8 mars 1993 dans des emplois temporairement vacants à Musson; Considérant que la partie adverse conteste l’inté- rêt de la requérante à poursuivre l’annulation de l’acte attaqué au motif qu’elle a bénéficié elle-même d’autres désignations; Considérant que la requérante a intérêt à attaquer un acte qui l’a privée d’une désignation de longue durée à laquelle elle pouvait prétendre; VI - 11.026 - 2/4 Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, techni- que, artistique et normal de l’Etat, des internats dépen- dant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et des articles 1er à 4 de l’arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d’après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l’enseignement de l’Etat; qu’elle soutient que les priorités définies par les articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 et 1er à 4 de l’arrêté royal du 22 juillet 1969 imposaient de lui attribuer l’emploi de préférence à Huguette PETREMENT eu égard à son classement; Considérant qu’il n’est pas contesté que la requérante précédait Huguette PETREMENT dans le classement des candidats; que le moyen est fondé, D E C I D E : Article 1er. Est annulée la décision ministérielle du 8 juillet 1992 qui désigne Huguette PETREMENT comme instituteur primaire à Messancy du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 (24 périodes). Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. VI - 11.026 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf juin 1900 nonante-quatre par : MM. FINCOEUR, président de chambre, HANOTIAU conseiller d’Etat, LEROY, conseiller d’Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. P. FINCOEUR. VI - 11.026 - 4/4