RvS-48324

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 48.324 du 29 juin 1994 A.48.826/VI-11.027 En cause : DELABIE Michèle, rue de l’Entreville 76 6540 Lobbes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue des Astronomes 14 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 1992 par Michèle DELABIE qui demande l’annulation de la décision ministérielle du 28 août 1992 désignant Nathalie DEROUBAIX comme puéricultrice à l’école primaire de Mons du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993; Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBRA, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 24 novembre 1993 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 11.027 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 18 mars 1994, notifiée aux par- ties, fixant l’affaire à l’audience du 20 avril 1994; Entendu, en son rapport, M. le conseiller LEROY; Entendu, en leurs observations, Me J. GEORGE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me L. CAMBIER, loco Me M. VAN ASSCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. le premier auditeur DEBRA; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre désigne comme puéricultrice à Mons pour l’année scolaire complète Nathalie DEROUBAIX qui ne figure pas au classement des candidates, alors que la requérante y occupe la 1ère place; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, techni- que, artistique et normal de l’Etat, des internats dépen- dant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et des articles 1er à 4 de l’arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d’après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l’enseignement de l’Etat; qu’elle soutient VI - 11.027 - 2/4 que les priorités définies par les articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 et 1er à 4 de l’arrêté royal du 22 juillet 1969 imposaient de lui attribuer l’emploi de préférence à Nathalie DEROUBAIX eu égard à son classement; Considérant que la partie adverse répond comme suit : « L’instruction du présent recours a fait apparaître que le classement définitif des candidats du 1er groupe à la fonction de puéricultrice établi le 30 novembre 1992 (pièce 5), soit postérieurement à la décision attaquée par le présent recours, mentionne la requérante à la 1ère place (14 candidatures) pour la province du Hainaut tandis que Mme DEROUBAIX n’y est pas reprise. Cependant, cette décision ne peut pas (être) reti- rée, à ce stade de l’année scolaire en cours, au risque de provoquer une situation préjudiciable du point de vue pédagogique pour les jeunes enfants qui, depuis le 1er septembre 1992, fréquentent la classe de Mme DEROUBAIX et de perturber la continuité du service de l’enseignement. Dans la balance des intérêts en présence, l’inté- rêt supérieur des enfants et de l’enseignement prime l’intérêt individuel de la requérante, a fortiori lorsque, comme en l’espèce, celle-ci a également obtenu sa désignation à l’emploi pour lequel elle s’était portée candidate à titre temporaire et qu’elle exerce effectivement cet emploi. Il convient de préciser qu’en ce qui concerne les niveaux d’enseignement qui relèvent des attributions du seul Ministre de l’Education, +/- 16.000 membres du personnel introduisent annuellement leur candidature à une désignation à titre temporaire et que 14.000 à 16.000 décisions sont prises chaque année»; Considérant que le classement des candidats à une désignation à titre temporaire doit être arrêté, selon l’article 5 de l’arrêté royal du 22 juillet 1969, le 1er août de chaque année; que la partie adverse ne peut invoquer sa propre négligence à établir le classement dans le délai prescrit; Considérant qu’il n’est pas contesté que la requérante était classée en première place au classement, alors que Nathalie DEROUBAIX n’y figurait pas; que le moyen est fondé, VI - 11.027 - 3/4 D E C I D E : Article 1er. Est annulée la décision ministérielle du 28 août 1992 qui désigne Nathalie DEROUBAIX comme puéricultrice à l’école primaire de Mons du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf juin 1900 nonante-quatre par : MM. FINCOEUR, président de chambre, HANOTIAU conseiller d’Etat, LEROY, conseiller d’Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. P. FINCOEUR. VI - 11.027 - 4/4