RvS-48325

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 48.325 du 29 juin 1994 A.48.828/VI-11.029 En cause : DUPONT Marie-France, rue des Combattants 27 6760 Virton, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue des Gloires nationales 10 1080 Bruxelles. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 1992 par Marie-France DUPONT qui demande l’annulation de la déci- sion ministérielle du 27 août 1992 désignant Yvette HOLLEBEKE comme institutrice primaire à Musson du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 (horaire complet); Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBRA, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 24 novembre 1993 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 11.029 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 18 mars 1994, notifiée aux par- ties, fixant l’affaire à l’audience du 20 avril 1994; Entendu, en son rapport, M. le conseiller LEROY; Entendu, en leurs observations, Me J. GEORGE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me J.-M. WOLTER, loco Me J. VANDEN EYNDE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. le premier audi- teur DEBRA; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’au classement des candidats à la fonction d’instituteur primaire, la requérante obtient la 86e place et Yvette HOLLEBEKE la 151e; que le ministre désigne pourtant celle-ci à Musson pour l’année scolaire 1992-1993; que la requérante ne sera désignée que le 28 septembre 1992, puis du 24 novembre 1992 au 8 mars 1993 dans des emplois temporairement vacants à Musson; Considérant que la partie adverse conteste l’inté- rêt de la requérante à poursuivre l’annulation de l’acte attaqué au motif qu’elle a bénéficié elle-même d’autres désignations; Considérant que la requérante a intérêt à attaquer un acte qui l’a privée d’une désignation de longue durée à laquelle elle pouvait prétendre; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 24 et 25 de l’arrêté VI - 11.029 - 2/4 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, techni- que, artistique et normal de l’Etat, des internats dépen- dant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et des articles 1er à 4 de l’arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d’après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l’enseignement de l’Etat; qu’elle soutient que les priorités définies par les articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 et 1er à 4 de l’arrêté royal du 22 juillet 1969 imposaient de lui attribuer l’emploi de préférence à Yvette HOLLEBEKE eu égard à son classement; Considérant qu’il n’est pas contesté que la requérante précédait Yvette HOLLEBEKE dans le classement des candidats; que le moyen est fondé, D E C I D E : Article 1er. Est annulée la décision ministérielle du 27 août 1992 qui désigne Yvette HOLLEBEKE comme institutrice primaire à Musson du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 (horaire complet). Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. VI - 11.029 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf juin 1900 nonante-quatre par : MM. FINCOEUR, président de chambre, HANOTIAU conseiller d’Etat, LEROY, conseiller d’Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. P. FINCOEUR. VI - 11.029 - 4/4