RvS-48331

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 48.331 du 29 juin 1994 A.44.865/VI-10.236 En cause : BINET Annie, ayant élu domicile chez Me Roger LALLEMAND, avocat, avenue des Klauwaerts 38 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 1991 par Annie BINET qui demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juin 1991 la plaçant en disponibilité pour cause de maladie pour la période du 22 au 31 décembre 1990 et à partir du 4 janvier 1991; Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés; Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat; VI - 10.236 - 1/3 Vu l’ordonnance du 12 août 1992 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 12 janvier 1993 chargeant le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général de poursuivre l’instruction et de rédiger un rapport complé- mentaire; Vu le rapport complémentaire de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 8 février 1994 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification du rapport complémentaire aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l’ordonnance du 20 mai 1994, notifiée aux par- ties, fixant l’affaire à l’audience du 22 juin 1994; Entendu, en son rapport, M. le conseiller LEROY; Entendu, en leurs observations, Me Ph. COENRAETS, loco Me R. LALLEMAND, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. F. GROBELNY, secrétaire d’administra- tion, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme l’auditeur DEBUSSCHERE; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte de l’instruction à laquelle l’auditeur rapporteur a procédé que l’arrêté VI - 10.236 - 2/3 attaqué a été abrogé par un arrêté du 9 juin 1993; que cet arrêté doit en réalité s’analyser comme un retrait; qu’il fait perdre tout objet au recours, ainsi que la requérante en convient dans son dernier mémoire, D E C I D E : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf juin 1900 nonante-quatre par : MM. FINCOEUR, président de chambre, HANOTIAU conseiller d’Etat, LEROY, conseiller d’Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. P. FINCOEUR. VI - 10.236 - 3/3