RvS-48397

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 48.397 du 30 juin 1994 A.57.601/III-18.108 En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme Immobilière BAISE et Cie, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, XIe CHAMBRE, Vu l’arrêt n° 48.204 du 24 juin 1994; Considérant qu’à la suite d’une erreur matérielle, l’arrêt n° 48.204 du 24 juin 1994 ne mentionne pas que la mesure provisoire qu’il ordonne a été décidée à l’unani- mité; qu’il convient de le rectifier d’office en ce sens, D E C I D E : Le dispositif de l’arrêt n° 48.204 est rectifié et remplacé par le texte suivant: XI - 18.108 - 1/3 « D E C I D E : Article 1er. La demande en intervention introduite par la société anonyme Immobilière BAISE et Cie dans les procédu- res en référé et en annulation est accueillie. Article 2. Est suspendue l’exécution de : 1. la décision du 22 février 1994 du fonctionnaire délégué de l’administration de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Ministère de la Région Wallonne à Mons accordant des dérogations aux pres- criptions du plan particulier d’aménagement no 3 du 10 septembre 1957 de la commune de Chapelle-lez-Herlai- mont relative aux zones de construction d’habitations fermées; 2. la délibération du 23 février 1994 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chapelle-lez- Herlaimont accordant à la société anonyme Immobilière BAISE et Cie, dont le siège social est établi à (1180) Uccle, rue Verhulst, 38, le permis de construire un immeuble à appartements et une batterie de 6 garages sur la parcelle sise à (7160) Chapelle-lez-Herlaimont, rue des Brasseurs et rue de la Cure. Article 3. Le délai pour l’introduction des mémoires en réponse et en réplique est réduit à trente jours. Le délai pour l’introduction des derniers mémoires est réduit à quinze jours. XI - 18.108 - 2/3 E T D E C I D E A L ’ U N A N I M I T E : Article 4. Il est fait défense à la société anonyme Immobi- lière BAISE et Cie de poursuivre, directement ou indirec- tement, par le recours à des tiers, les travaux de cons- tructions d’un immeuble à appartements et d’une batterie de six garages sur la parcelle sise rue des Brasseurs et rue de la Cure à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.» Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente juin 1900 nonante-quatre par : MM. HANOTIAU, conseiller d’Etat, président, LEROY, conseiller d’Etat, HANSE, conseiller d’Etat, Mme VAN GEERSDAELE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, A.-C. VAN GEERSDAELE. M. HANOTIAU. XI - 18.108 - 3/3