Texte intégral
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
n° 48.445 du 1er juillet 1994
A.54.638/III-16.714
En cause : 1. PICARD Eric,
ayant élu domicile chez
Me Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,
rue Jean Volders 39
1060 Bruxelles,
2. REISINGER Marc,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc PICARD, avocat,
rue Capouillet 34
1060 Bruxelles,
contre :
l’Ordre des Médecins,
place de Jamblinne de Meux 32
1040 Bruxelles.
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LE CONSEIL D’ETAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mars 1994 par Eric
PICARD et Marc REISINGER qui demandent au Conseil d’Etat
«de bien vouloir faire injonction à l’Ordre des médecins
de porter à la connaissance des médecins inscrits à son
tableau que par (l’) arrêt du 22 décembre 1993 a été
suspendue l’exécution de l’article 37, b), du code de
déontologie médicale, adopté le 28 août 1993 par le
conseil national de l’Ordre des médecins» et d’«assortir
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cette condamnation d’une astreinte en cas de non-exécution
de l’arrêt à intervenir»;
Vu la requête introduite le 18 novembre 1993 par
les mêmes requérants qui demandent l’annulation de l’arti-
cle 37, b), du code de déontologie médicale, adopté le 28
août 1993 par le conseil national de l’Ordre des médecins;
Vu l’arrêt no 45.471 du 23 décembre 1993 suspendant
l’exécution de l’article 37, b), précité;
Vu la note d’observations de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme HAUBERT, auditeur au Conseil
d’Etat;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l’ordonnance du 30 mai 1994, notifiée aux par-
ties, fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 1994 à
10 heures, date à laquelle l’affaire a été remise à
l’audience du 10 juin 1994 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. le conseiller
HANOTIAU;
Entendu, en leurs observations, Me J.-M. PICARD,
avocat, comparaissant pour les requérants, et Me P.
LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY,
auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que, par une lettre circulaire du 30
mars 1994, rappelée le 14 avril 1994, le conseil national
de l’Ordre des médecins a porté à la connaissance des
médecins la suspension de l’exécution de l’article 37, b),
du code de déontologie médicale, décidée par l’arrêt
no 45.471 du 23 décembre 1993; que, dès lors, ainsi que
l’admettent les requérants, la demande de mesure
provisoire et d’astreinte est sans objet,
D E C I D E :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de
mesure provisoire et d’astreinte.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la XIe chambre, le premier juillet 1900 nonante-quatre
par :
MM. HANOTIAU, conseiller d’Etat, président,
WETTINCK, conseiller d’Etat,
HANSE, conseiller d’Etat,
Mme MALCORPS, greffier.
Le Greffier, Le Président,
M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU.
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