ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.479

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 263.479 du 28 mai 2025 A. 244.811/VI-23.349 En cause : la société à responsabilité limitée ERNST & YOUNG TAX CONSULTANTS, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Stef FEYEN et Julia SIMBA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Requérante en intervention : la société anonyme LEYTON BENELUX, ayant élu domicile chaussée de La Hulpe 166 1170 Watermael-Boitsfort. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 mai 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la Société Wallonne des Eaux (ci-après “SWDE”) du 14 avril 2025 d’attribuer le marché public de services “Analyse de l'application optimale de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe - régime spécifique pour travaux immobiliers” (portant les références : SWDE/SA/ID4130 et 12843/2025/S/ AK/4130) à la S.A. Leyton ». VIexturg - 23.349 - 1/4 II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés par la partie requérante. Par une ordonnance du 8 mai 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 27 mai 2025. Une requête en intervention a été déposée dans le respect du calendrier de la procédure. Par un courriel du 26 mai 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État de ce que leur cliente avait décidé de se désister de son recours. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Simon Heijmans, loco Mes Jens Mosselmans, Stef Feyen et Julia Simba, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention En application de l’article 70, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de 150 euros. L'article 71, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que le droit précité est acquitté par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.479 VIexturg - 23.349 - 2/4 devant le Conseil d'État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation et la preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience. Si cette preuve n'a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée. Par une requête introduite le 19 mai 2025, la société anonyme Leyton Benelux a demandé à intervenir dans la présente procédure. Toutefois, elle n’était pas représentée à l’audience du 27 mai 2025 et la preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué en vue de procéder au paiement du droit dû pour l’introduction de cette requête n'a pas été apportée avant la clôture des débats. Il n’apparaît par ailleurs pas à la consultation du compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État que ce droit a bien été payé avant la clôture des débats. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la requête en intervention. IV. Désistement Par un courriel du 26 mai 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État de la décision de leur cliente de se désister de son recours. À l’audience du 27 mai 2025, cette décision a été confirmée. Rien ne s’oppose à ce désistement. V. Confidentialité La partie requérante dépose les pièces 1 et 2 de la partie B de son dossier de pièces à titre confidentiel. Ce dépôt à ce titre n’étant pas contesté, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. VIexturg - 23.349 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme Leyton Benelux est rejetée. Article 2. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 3. Les pièces 1 et 2 de la partie B du dossier de pièces de la partie requérante sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, La Présidente, Vincent Durieux Florence Piret VIexturg - 23.349 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.479