ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.497

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 263.497 du 4 juin 2025 A. 234.038/VI-22.093 En cause : la société à responsabilité limitée COMPAGNIE DES BÂTEAUX DE DINANT, ayant élu domicile chez Me Benoît HOC, avocat, route de Saint-Gérard 98 5100 Wépion, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DINANT ÉVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise par le Collège communal de la Ville de Dinant, réuni en sa séance du 7 mai 2021, point 10, qui a décidé de ne pas sélectionner la candidature déposée par la partie requérante suite à l'appel à candidature 202110118-Attribution des embarcadères situés sur la rive de droite de Meuse, à hauteur de la Croisette de Dinant, en référence au règlement d'attribution des embarcadères situés le long de la Croisette établi par la partie adverse le 14 décembre 2020 et en conséquence de ne pas attribuer à la partie requérante l'embarcadère numéro 9 tel que la requérante le sollicitait […] ». VI - 22.093 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 15 novembre 2021, la SA Dinant Évasion demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 9 décembre 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 24 octobre 2024. Mme Pauline Lagasse, auditeur, a rédigé une note le 19 décembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 24 décembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. VI - 22.093 - 2/3 La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de « liquidée à son montant de base ». Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière. La greffière, La Présidente, Adeline Schyns Florence Piret VI - 22.093 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.497