ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.581

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 263.581 du 12 juin 2025 A. 239.878/VI-23.167 En cause : M. V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 août 2023, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté de police de la Bourgmestre de la Commune de Courcelles du 20/06/2023 visant la saisie administrative du chien Blue appartenant au requérant ». II. Procédure Un arrêt no 260.181 du 20 juin 2024 a réputé non accomplie la demande de suspension ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.181 ). Il a été notifié aux parties. Par un courrier du 21 juin 2024, le requérant a été invité à payer le droit et la contribution visés respectivement aux articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 2 septembre 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité. VI - 23.167 - 1/3 Par un courrier du 4 septembre 2024, le greffe a informé le requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non paiement des droits de rôle En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 24 euros et d'un droit de 200 euros. L'article 71, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que le droit et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon les alinéas 4 et 5 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. L’alinéa 7 de l’article 71 précité dispose toutefois que la chambre peut choisir de ne pas rayer du rôle le recours introduit, ni de le déclarer non accompli si la partie requérante parvient à démontrer l'existence d'une force majeure ou d'une erreur invincible. En l’espèce, le requérant a été invité, par un courrier du 21 juin 2024, à effectuer dans les trente jours le paiement des droits et de la contribution dus pour l’introduction de sa requête en annulation, ce qui n’a pas été fait. Le requérant n’a pas demandé à être entendu. Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. VI - 23.167 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 239.878/VI-23.167 est rayée du rôle du Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, La Présidente, Vincent Durieux Florence Piret VI - 23.167 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.581 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.181