ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.675

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 263.675 du 20 juin 2025 A. 232.634/XV-4640 En cause : A. H., ayant élu domicile rue de Corroy, 5 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 janvier 2021, le requérant demande l’annulation de « l’arrêté de Monsieur le bourgmestre de Chaumont-Gistoux daté du 6 novembre 2020 de référence AT20201105PB qui a ordonné des travaux de remise en conformité avec des législations et réglementations applicables à l’entrepôt d’autobus sis 10, rue de Corroy à 1325 Chaumont-Gistoux (village de Gistoux), moyennant visites de contrôle avec menace de fermeture du site en cas de rapport défavorable à l’occupation de l’immeuble suite auxdites visites ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport commun à la présente affaire et aux affaires A. 232.262/XV-4606 et A. é.131/XV- 4703, sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XV - 4640- 1/13 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 février 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2025. Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, a exposé son rapport. Le requérant et Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant expose qu’il est le propriétaire de deux entrepôts situés aux nos 7 et 10, rue de Corroy à Chaumont-Gistoux. Ces entrepôts sont occupés par la société Pullman Bus, dont l’objet social est « le service régulier de transport de personnes, excursions, garage, ateliers de réparation, transports en général ». Elle y entrepose et entretient ses véhicules. 2. À la demande du bourgmestre de la partie adverse, une « visite de contrôle relative à la poursuite de l’occupation d’un bâtiment d’entreposage et d’entretien de bus » est organisée et, à l’issue de celle-ci, la zone de secours du Brabant wallon rédige un rapport de prévention d’incendie qui émet un avis défavorable. Cet avis relève plusieurs manquements concernant le réservoir de mazout et le point de distribution de carburant, le compartimentage, des problèmes de chute potentielle de matériaux de toiture, la détection incendie dans le local à occupation nocturne, la formation du personnel à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie et la présence d’un canon à chaleur de type A. 3. À la suite de la communication de ce rapport, le 20 août 2020, le bourgmestre de la partie adverse invite le représentant de la société Pullman Bus, par un courrier du 25 août 2020, à une rencontre « afin d’examiner le dossier et de vous ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.675 XV - 4640- 2/13 entendre sur les mesures que vous comptez effectuer le plus rapidement possible afin de mettre votre bâtiment et annexes en conformité ». 4. La réunion a lieu le 14 septembre 2020. Le bourgmestre précise qu’il est en droit de fermer l’exploitation en vertu de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale. Le représentant de la société Pullman Bus expose les travaux réalisés ou en cours et précise que « les travaux de mise en conformité qui s’apparentent à la modification du bâtiment doivent être réalisés par son propriétaire », que ce dernier refuse de les faire et qu’il l’a mis en demeure. Le bourgmestre accorde à la société Pullman Bus un délai de deux semaines pour enlever le canon à chaleur, sécuriser la toiture et finaliser l’installation du système de détection incendie et fixe et un second délai de deux mois pour réaliser le compartimentage des locaux, effectuer un test d’étanchéité de la citerne et assurer la formation du personnel. 5. Le 16 septembre 2020, le bourgmestre adopte un premier arrêté imposant des travaux de remise en état qu’il détaille dans un délai de 15 jours pour certains et de deux mois pour d’autres. Il se fonde notamment sur la considération qu’« il est de la responsabilité, tant de l’exploitant que du propriétaire de s’assurer que les conditions dans lesquelles l’activité commerciale se déroule au quotidien soient conformes aux exigences légales et que le bâtiment ne menace pas de s’effondrer ». Cet arrêté, qui constitue l’acte attaqué dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. 232.262/XV-4606, se lit comme suit : « Le Bourgmestre, Vu les articles 134 et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ; Vu l’arrêté royal du 28/03/2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail ; Vu l’arrêté royal du 17/06/1997 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; Vu l’arrêté royal du 13/03/2008 relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles ; Vu le Règlement général pour la protection du travail (RGPT) ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/11/2007, déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de distribution d’hydrocarbures liquides ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 03/04/2003, déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur ; Vu le Règlement Général de Police qui est d’application sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, et plus spécifiquement son article 54 relatif aux “Immeubles dont l’état met en péril la sécurité des personne” ; XV - 4640- 3/13 Considérant que le site en cause est la propriété [du requérant], lequel la loue, pour gestion, au sieur [W.D.] ; Considérant que le site en cause a fait l’objet d’une demande de visite de contrôle, sollicitée par l’Autorité locale, en date du 3 mars 2020 ; Considérant que la crise sanitaire liée à l’épidémie “COVID-19” a fortement réduit les capacités de visite de prévention effectuées par les Officiers Techniciens de la Zone de Secours du Brabant Wallon, et n’a donc pas permis, à ce service, de répondre immédiatement à la requête de l’autorité locale ; Considérant la teneur du constat établi, sur place, en date du 10 août 2020, par Monsieur [J.N.] (Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours du Brabant Wallon), mettant en évidence plusieurs éléments d’analyse aboutissant à un rapport de prévention DÉFAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, tant que des mesures destinées à porter remède aux manquements constatés n’ont pas été prises ; Considérant que ce rapport a été réceptionné, en date du 21 août 2020, par le Secrétariat du bourgmestre, lequel l’a porté, par courriel, à la connaissance du sieur [W.D.] en date du 24 août 2020, le conviant, par la même occasion, à se présenter en son Cabinet, aux fins d’audition formelle, en date du vendredi 6 septembre ; Considérant que le sieur [W.D.] a sollicité, pour raisons personnelles, un report de rendez-vous, finalement fixé au lundi 14 septembre 2020 au sein de l’administration communale ; Considérant que, lors de son audition, [W.D.] a fait état de difficultés importantes de communication et de collaboration avec le propriétaire des lieux, l’empêchant de pouvoir entretenir le site de manière correcte ; Considérant que le sieur [W.D.] a fait état, à cette occasion, de son souci de répondre, complètement et au plus vite, aux exigences de sécurité mentionnées dans le rapport établi par l’Officier de la Zone de Secours, insistant, par ailleurs, sur le fait qu’il avait déjà entamé quelques démarches et/ou travaux de rénovation ou d’amélioration liés à la sécurité du bâtiment ; Considérant que le sieur [W.D.] a exprimé explicitement une volonté d’instaurer un partenariat efficace avec l’Autorité locale, ayant comme objectif premier de répondre à la préoccupation commune de préserver la sécurité publique ; Considérant qu’une partie des mesures à adopter et mentionnées dans le rapport de la Zone de Secours, doit être mise en œuvre à court terme, soit parce qu’elle ne nécessite pas de travaux de grande ampleur ou parce qu’elle menace clairement la sécurité des personnes fréquentant le site ; Considérant qu’il est raisonnable d’exiger du gérant des lieux qu’une autre partie des mesures à mettre en œuvre soit réalisée dans un délai de deux mois, soit pour le lundi 16 novembre ; Considérant qu’il est de la responsabilité, tant de l’exploitant que du propriétaire de s’assurer que les conditions dans lesquelles l’activité commerciale se déroule au quotidien soient conformes aux exigences légales et que le bâtiment ne menace pas de s’effondrer (cf. point 2.12 du rapport établi par M. [J.N.]) ; Considérant qu’il y a urgence à réaliser certains travaux de remise en état des lieux, alors que d’autres peuvent être effectués dans un délai moins contraignant mais malgré tout raisonnable, au vu de l’insécurité que présentent le bâtiment et le matériel qui y est entreposé, notamment pour celles et qui ceux qui l’occupent en tant que travailleurs, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.675 XV - 4640- 4/13 DÉCIDE : Article 1 : L’entrepôt de bus sis à 1325 Chaumont-Gistoux doit faire l’objet de travaux de remise en état, dans un délai de 15 jours (soit le 01 octobre au plus tard), en ce qui concerne les points 2.1 (système d’alarme visuel et sonore de la citerne de fuel et problème d’étanchéité), 2.12 (éléments de toiture menaçant de tomber), 2.13 (détection incendie dans le local de repos) et 2.15 (présence d’un canon à chaleur). Article 2 : Une visite de contrôle sera réalisée, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, dès après le 01/10/2020, aux frais du gérant et du propriétaire des lieux, pour s’assurer de la mise en conformité des points repris à l’article 1. Article 3 : Dans l’hypothèse où les conclusions du rapport établi, à cette occasion, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, seraient de nature à confirmer un avis DÉFAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, le bourgmestre se réserve le droit de faire appliquer, sans délai, l’article 134ter de la Nouvelle loi communale, aux fins de fermeture immédiate du site en cause, le collège communal étant avisé, dès sa plus prochaine séance de cette décision, aux fins de confirmation de celle-ci. Article 4 : L’entrepôt de bus dont question à l’article 1 doit faire l’objet de travaux de remise en état dans un délai de 2 mois (soit pour le 16 novembre au plus tard), en ce qui concerne les points 2.2 (tuyauterie du réservoir de la citerne), 2.4 (affichette d’interdiction de ravitaillement de véhicules avec moteur tournant, sur chaque distributeur de carburant), 2.5 (interrupteur général mettant hors tension le distributeur de carburant, placé à un endroit facilement accessible), 2.6 (communication des derniers rapports de contrôle du réservoir, des tuyauteries et accessoires), 2.7 (compartimentage du local de repos/douche), 2.8 (placement de portes Rf avec label BENOR/ATG), 2.9 (pose d’un panonceau avec mention (porte coupe-feu – ne pas bloquer en position ouverte), 2.10 équipement du local de repos, d’un cylindre du type “à bouton”), 2.11 (pictogrammes à apposer en façade avant, sur les portes d’entrée et du hall principal), 2.14 (formation d’un E.P.I. au sein du personnel, avec présence obligatoire chaque jour de travail) et 2.16 (entretien annuel des extincteurs existants et équipement de l’ensemble du bâtiment avec un réseau de robinets d’incendie conformes à la norme EN 671-1). Article 5 : Une visite de contrôle sera réalisée, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, dès après le 16/11/2020, aux frais du gérant et du propriétaire des lieux, pour s’assurer de la mise en conformité des points repris à l’article 3. Article 6 : Dans l’hypothèse où les conclusions du rapport établi, à cette occasion, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, seraient de nature à confirmer un avis DÉFAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, le bourgmestre se réserve le droit de faire appliquer, sans délai, l’article 134 de la Nouvelle loi communale, aux fins de fermeture immédiate du site en cause, le collège communal étant avisé, dès sa plus prochaine séance de cette décision, aux fins de confirmation de celle-ci. […] ». 6. Par un courrier du 26 septembre 2020 adressé au bourgmestre, le requérant expose que l’arrêté précité lui a été notifié le 18 septembre et formule des griefs et des observations, notamment le fait de ne pas avoir été entendu préalablement XV - 4640- 5/13 à son adoption. Il indique faire « procéder à l’enlèvement des éléments de sous-toiture qui seraient susceptibles de menacer de tomber » et demande à être reçu. 7. Le 19 octobre 2020, le bourgmestre rencontre le requérant. Lors de cet entretien, le bourgmestre indique notamment « qu’il convient de distinguer les défauts structurels et opérationnels dans le rapport [de la zone de secours] et que, sur les premiers, [le requérant] est directement concerné ». Le requérant expose ses observations et griefs à l’encontre de l’arrêté. Il est convenu qu’il enverra ses « documents probants », qui seront examinés par les services de la partie adverse en vue d’une « nouvelle rencontre de 30 minutes maximum » et qu’un nouvel arrêté sera rédigé. 8. Par un courrier du 20 octobre 2020, le requérant annonce qu’il produira un « dossier substantiel » destiné à éclairer la situation pour le 26 octobre 2020. Sont jointes à ce courrier « deux factures couvrant l’intervention à la toiture de l’entrepôt du 10 rue de Corroy » d’une société à laquelle le requérant dit avoir « confié de rencontrer les préoccupations relatives à cette toiture visées dans [le rapport N.] ». 9. Le 26 octobre 2020, le requérant adresse à la partie adverse le dossier annoncé, constitué d’une note de 9 pages denses et de 50 annexes. Il y fait notamment largement état de dissensions avec la société locataire, sa gérante et Monsieur W.R. qui en est le représentant permanent, ainsi que de travaux effectués par ce dernier sans son accord. 10. Le 6 novembre 2020, le bourgmestre adopte un deuxième arrêté, dans lequel il considère que tant la société Pullman Bus que le requérant sont solidairement responsables des obligations reprises dans l’arrêté au motif qu’il n’a pas compétence pour les départager sur ce point, un éventuel litige relatif au contrat de bail relevant des tribunaux de l’ordre judiciaire. Cet arrêté, qui constitue l’acte attaqué dans la présente affaire, se lit comme suit : « Le Bourgmestre, Vu les articles 134 et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ; Vu l’arrêté royal du 28/03/2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail ; Vu l’arrêté royal du 17/06/1997 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; XV - 4640- 6/13 Vu l’arrêté royal du 13/03/2008 relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles ; Vu le Règlement général pour la protection du travail (RGPT) ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/11/2007, déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de distribution d’hydrocarbures liquides ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 03/04/2003, déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur ; Vu le Règlement général de police qui est d’application sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, et plus spécifiquement son article 54 relatif aux “immeubles dont l’état met en péril la sécurité des personnes” ; Vu l’arrêté du bourgmestre du 16 septembre 2020 ; Considérant que le site en cause est la propriété [du requérant], lequel [le] loue, pour gestion, au sieur [W.D.] ; Considérant que le site en cause a fait l’objet d’une demande de visite de contrôle, sollicitée par l’autorité locale, en date du 3 mars 2020 ; Considérant que la crise sanitaire liée à l’épidémie “COVID-19” a fortement réduit les capacités de visite de prévention effectuées par les Officiers Techniciens de la Zone de Secours du Brabant Wallon, et n’a donc pas permis, à ce service, de répondre immédiatement à la requête de l’autorité locale ; Considérant la teneur du constat établi, sur place, en date du 10 août 2020, par Monsieur [J.N.] (Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours du Brabant Wallon), mettant en évidence plusieurs éléments d’analyse aboutissant à un rapport de prévention DÉFAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, tant que des mesures destinées à porter remède aux manquements constatés n’ont pas été prises ; Considérant que ce rapport a été réceptionné, en date du 21 août 2020, par le Secrétariat du Bourgmestre, lequel l’a porté, par courriel, à la connaissance du sieur [W.D.] en date du 24 août 2020 ; Considérant que Monsieur [W.D.] a été auditionné par l’autorité communale le 14 septembre 2020 ; Considérant que, lors de son audition, [W.D.] a fait état de difficultés importantes de communication et de collaboration avec le propriétaire des lieux, l’empêchant de pouvoir entretenir le site de manière correcte ; Considérant que le sieur [W.D.] a fait état, à cette occasion, de son souci de répondre, complètement et au plus vite, aux exigences de sécurité mentionnées dans le rapport établi par l’Officier de la Zone de Secours, insistant, par ailleurs, sur le fait qu’il avait déjà entamé quelques démarches et/ou travaux de rénovation ou d’amélioration liés à la sécurité du bâtiment ; Considérant que le sieur [W.D.] a exprimé explicitement une volonté d’instaurer un partenariat efficace avec l’Autorité locale, ayant comme objectif premier de répondre à la préoccupation commune de préserver la sécurité publique ; Considérant que vu l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures à court terme, le propriétaire des lieux n’avait pas été auditionné avant la prise du premier arrêté du 16 septembre 2020 ; XV - 4640- 7/13 Considérant qu’à la suite de cet arrêté, le propriétaire des lieux, [le requérant] a demandé à être entendu par l’autorité communale afin de faire valoir ses arguments ; Considérant que [le requérant] a dès lors été entendu par l’autorité communale le 19 octobre 2020 ; que suite à cette audition il a également envoyé plusieurs courriers subséquents ainsi que déposé un dossier auprès de l’autorité ; Que [le requérant] estime que les travaux à réaliser sont de la responsabilité du gérant des lieux ; Qu’il ressort en outre des auditions de M. [W.D.] et [du requérant] ainsi que des pièces déposées par chacun – qu’il existe un réel problème entre le bailleur ([le requérant]) et le locataire ([W.D.]), chacun renvoyant à l’autre la responsabilité des travaux à effectuer afin de se conformer au rapport des pompiers ; Considérant qu’il n’est pas de la compétence de l’Autorité de départager M. [W.D.] et [le requérant] sur ce point ; Que si un litige relatif au contrat de bail existant entre ces personnes existe, il est du ressort des juridictions de l’ordre judiciaire ; qu’en conséquence l’autorité estime que tant [le requérant] que M. [W.D.] sont solidairement responsables des obligations reprises dans le présent arrêté ; Considérant que l’arrêté du 16 septembre 2020 imposait qu’une partie des mesures à adopter et mentionnées dans le rapport de la Zone de Secours doit être mise en œuvre à court terme, soit parce qu’elle ne nécessite pas de travaux de grande ampleur ou parce qu’elle menace clairement la sécurité des personnes fréquentant le site ; Considérant que l’Arrêté du 16 septembre 2020 imposait également qu’une autre partie des mesures à mettre en œuvre soit réalisée dans un délai de deux mois, soit pour le lundi 16 novembre ; Considérant que l’Autorité estime que les délais de mise en conformité imposés par le premier arrêté ne doivent pas être modifiés ; que les destinataires de l’Arrêté ont connaissance de ces obligations depuis le 16 septembre 2020 et qu’ils sont donc censés avoir fait le nécessaire ; Considérant qu’il est de la responsabilité, tant de l’exploitant que du propriétaire de s’assurer que les conditions dans lesquelles l’activité commerciale se déroule au quotidien soient conformes aux exigences légales et que le bâtiment ne menace pas de s’effondrer (cf. point 2.12 du rapport établi par M. J.-M. [N.]), Considérant qu’il y a urgence à réaliser certains travaux de remise en état des lieux, alors que d’autres peuvent être effectués dans un délai moins contraignant mais malgré tout raisonnable, au vu de l’insécurité que présentent le bâtiment et le matériel qui y est entreposé, notamment pour celles et qui ceux qui l’occupent en tant que travailleurs, DÉCIDE : Article 1 : Conformément à l’arrêté du 16 septembre 2020, l’entrepôt de bus sis à 1325 Chaumont-Gistoux devait faire l’objet de travaux de remise en état, dans un délai de 15 jours (soit le 01 octobre au plus tard), en ce qui concerne les points 2.1 (système d’alarme visuel et sonore de la citerne de fuel et problème d’étanchéité), 2.12 (éléments de toiture menaçant de tomber), 2.13 (détection incendie dans le local de repos) et 2.15 (présence d’un canon à chaleur). Article 2 : Une visite de contrôle sera réalisée, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, dans les plus brefs délais, aux frais du gérant et XV - 4640- 8/13 du propriétaire des lieux, pour s’assurer de la mise en conformité des points repris à l’article 1. Article 3 : Dans l’hypothèse où les conclusions du rapport établi, à cette occasion, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, seraient de nature à confirmer un avis DÉFAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, le bourgmestre se réserve le droit de faire appliquer, sans délai, l’article 134ter de la Nouvelle loi communale, aux fins de fermeture immédiate du site en cause, le collège communal étant avisé, dès sa plus prochaine séance de cette décision, aux fins de confirmation de celle-ci. Article 4 : Conformément à l’arrêté du 16 septembre 2020, l’entrepôt de bus dont question à l’article 1 doit faire l’objet de travaux de remise en état dans un délai de 2 mois (soit pour le 16 novembre au plus tard), en ce qui concerne les points 2.2 (tuyauterie du réservoir de la citerne), 2.4 (affichette d’interdiction de ravitaillement de véhicules avec moteur tournant, sur chaque distributeur de carburant), 2.5 (interrupteur général mettant hors tension le distributeur de carburant, placé à un endroit facilement accessible), 2.6 (communication des derniers rapports de contrôle du réservoir, des tuyauteries et accessoires), 2.7 (compartimentage du local de repos/douche), 2.8 (placement de portes Rf avec label BENOR/ATG), 2.9 (pose d’un panonceau avec mention "porte coupe-feu ; ne pas bloquer en position ouverte), 2.10 équipement du local de repos, d’un cylindre du type “à bouton”), 2.11 (pictogrammes à apposer en façade avant, sur les portes d’entrée et du hall principal), 2.14 (formation d’un E.P.I. au sein du personnel, avec présence obligatoire chaque jour de travail) et 2.16 (entretien annuel des extincteurs existants et équipement de l’ensemble du bâtiment avec un réseau de robinets d’incendie conformes à la norme EN 671-1). Article 5 : Une visite de contrôle sera réalisée, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, dès après le 16/11/2020, aux frais du gérant et du propriétaire des lieux, pour s’assurer de la mise en conformité des points repris à l’article 3. Article 6 : Dans l’hypothèse où les conclusions du rapport établi, à cette occasion, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, seraient de nature à confirmer un avis DEFAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, le bourgmestre se réserve le droit de faire appliquer, sans délai, l’article 134ter de la Nouvelle loi communale, aux fins de fermeture immédiate du site en cause, le collège communal étant avisé, dès sa plus prochaine séance de cette décision, aux fins de confirmation de celle-ci. […] ». 11. Par un courrier du 14 novembre 2020, le requérant demande à être prévenu des visites de contrôle afin de pouvoir y assister. 12. Par un courrier du 15 novembre 2020, le requérant s’enquiert de la tenue de la nouvelle réunion évoquée lors de l’entretien du 19 octobre 2020 et fait référence à un projet de procès-verbal de cette réunion, ainsi qu’à un courrier de sa part qui ne figure pas dans le dossier administratif. Il sollicite un accès au dossier administratif. 13. Le 4 décembre 2020, la zone de secours du Brabant wallon transmet au bourgmestre un nouveau rapport rédigé à la demande de la société Pullman Bus. XV - 4640- 9/13 Ce rapport émet un avis favorable à l’occupation, sous réserve de la mise en œuvre de mesures destinées à porter remède aux manquements soulevés. 14. Le 7 janvier 2021, le bourgmestre adopte un troisième arrêté qui « annule et remplace » les arrêtés précédents des 16 septembre et 6 novembre 2020. Cet arrêté, qui constitue l’acte attaqué dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. é.131/XV-4703 est ainsi rédigé : « Le Bourgmestre, Vu les articles 134 et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ; Vu l’arrêté royal du 28/03/2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail ; Vu l’arrêté royal du 17/06/1997 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; Vu l’arrêté royal du 13/03/2008 relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles ; Vu le Règlement général pour la protection du travail ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/11/2007, déterminant les conditions générales relatives aux installations de distribution d’hydrocarbures liquides ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 03/04/2003, déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d’entretien et de réparation des véhicules à moteur ; Vu le Règlement Général de Police, en application sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, et plus spécifiquement son article 54 relatif aux immeubles dont l’état met en péril la sécurité des personnes ; Vu les arrêtés du bourgmestre datés respectivement du 16/09/2020 et du 06/11/2020 ; Considérant que le site en cause est la propriété [du requérant], lequel la loue, pour gestion, au sieur [W.D.] ; Considérant que le site en cause a fait l’objet d’une demande d’une nouvelle visite de contrôle, sollicitée par l’Autorité locale, en date du 5 novembre 2020 ; Considérant la teneur du constat établi, sur place, en date du 24 novembre 2020, par Monsieur [J.N.] (Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours du Brabant Wallon), mettant en évidence plusieurs éléments d’analyse aboutissant à un rapport de prévention FAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, pour autant que des mesures destinées à porter remède aux manquements constatés soient prises dans un délai de 6 mois au plus tard ; Considérant que ce rapport a été réceptionné en date du 9 décembre 2020, par le secrétariat du bourgmestre et a été transmis au sieur [W.D.] en date du 4 décembre 2020 ; Considérant, par ailleurs, que le sieur [W.D.] avait été auditionné, en date du lundi 14 septembre 2020 au sein de l’administration communale, et qu’il avait, à cette ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.675 XV - 4640- 10/13 occasion, clairement exprimé son souci de répondre, complètement et au plus vite, aux exigences de sécurité qui émaneraient de l’Officier de la Zone de Secours ; Considérant qu’à la suite de l’arrêté du bourgmestre du 16 septembre 2020, le propriétaire des lieux (soit [le requérant]) a demandé à être également entendu afin de faire valoir ses arguments ; Considérant que cette audition a eu lieu en date du 19 octobre 2020 et qu’à sa suite, [le requérant] a également envoyé plusieurs courriers subséquents, ainsi que déposé un dossier auprès de l’Autorité ; Considérant que [le requérant] estime que les travaux à réaliser sont de la responsabilité du gérant des lieux ; Considérant qu’il ressort des auditions de Monsieur [W.D.] et [du requérant] – ainsi que des pièces déposées par chacun – qu’il existe un problème réel entre le bailleur et le locataire, chacun renvoyant à l’autre la responsabilité des travaux à effectuer afin de se conformer aux exigences émises par l’Officier de Prévention de la Zone de Secours ; Considérant qu’il n’est pas de la compétence de l’Autorité de départager Monsieur [D.] et [le requérant] sur ce point. Que si un litige relatif au contrat de bail conclu entre ces deux personnes existe, il est du ressort des juridictions de l’ordre judiciaire ; qu’en conséquence, l’Autorité estime que tant [le requérant] que Monsieur [W.D.] sont solidairement responsables des obligations reprises dans le présent arrêté ; Considérant que les mesures à adopter et mentionnées dans le rapport de la Zone de Secours, doivent être mises en œuvre dans un délai de trois mois, soit pour le lundi 5 avril 2021, DÉCIDE : Article 1 : L’entrepôt de bus sis à 1325 Chaumont-Gistoux, rue de Corroy, 10, doit faire l’objet de travaux de remise en état, dans un délai de 3 mois (soit pour le lundi 05 avril 2021 au plus tard), en ce qui concerne les points 21 (rapport d’étanchéité), 2.2 (raccordement de réservoir à une tuyauterie d’évent qui débouche à l’air libre), 2.3 (placement de portes résistantes au feu), 2.5 (pose d’un cylindre/barillet “à bouton”), 2.6 (pose de pictogrammes, en façade avant, sur les portes d’entrée et du hall principal) et 28 (entretien annuel des extincteurs existants et pose d’un réseau de robinets d’incendie armés conformes à la norme EN671-I ). Article 2 : Une visite de contrôle sera réalisée, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, dès après le 05/04/2021, aux frais du gérant et du propriétaire des lieux, pour s’assurer de la mise en conformité des points repris à l’article 1. Article 3 : Dans l’hypothèse où les conclusions du rapport établi, à cette occasion, par l’Officier Technicien en Prévention de la Zone de Secours, seraient de nature à entraîner un avis DÉFAVORABLE à l’occupation de l’immeuble, le bourgmestre se réserve le droit de faire appliquer, sans délai, l’article 134ter de la Nouvelle loi communale, aux fins de fermeture immédiate du site en cause, le collège communal étant avisé, dès sa plus prochaine séance de cette décision, aux fins de confirmation de celle-ci. [...] Article 12 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents dont réf. AT20201105PB et 5272AD0000907/2000. ». XV - 4640- 11/13 IV. Disparition de l’objet du recours L’acte attaqué ayant été « annulé et remplacé » par l’arrêté du bourgmestre de la partie adverse du 7 janvier 2021, le recours n’a plus d’objet. V. Indemnité de procédure et dépens Dans son dernier mémoire, le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Dans la mesure où l’indemnité de procédure représente une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat en vertu de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le requérant, se défendant seul, ne peut y prétendre. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à sa demande. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 4640- 12/13 Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 20 juin 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4640- 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.675