ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.572

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 263.572 du 12 juin 2025 A. é.015/VI-21.990 En cause : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me George DOBBELAERE, avocat, Bommelsrede 26 9070 Heusden, et étant également assistée et représentée par Me Rika HEIJSE, avocat, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 février 2021, la partie requérante demande l’annulation : « des décisions suivantes du Collège communal de la Commune de Courcelles : - la décision du 18 décembre 2020 attribuant le marché public de services “Service Postal” (cahier des Charges n° 2020/ServicePostal/B/1001) à un soumissionnaire non spécifié par la Commune de Courcelles ; - la décision du 18 décembre 2020 déclarant l’offre de Postalia Belgium nulle dans le cadre du marché public de services “Service Postal” (cahier des Charges n° 2020/ServicePostal/B/1001) de la Commune de Courcelles ; - la décision implicite du 18 décembre 2020 de non-attribution à la requérante du marché public de services “Service Postal” (cahier des Charges n° 2020/ServicePostal/B/1001) ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. VI - 21.990 - 1/3 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 28 avril 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 juin 2025. Par un courrier du 30 mai 2025, les conseils de la requérante ont informé le Conseil d’État de ce que leur cliente entendait se désister de son recours. M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Théa Ergen, loco Mes George Dobbelaere et Rika Heijse, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 30 mai 2025, les conseils de la requérante ont informé le Conseil d’État de la décision de leur cliente de se désister de son recours. Cette décision a été confirmée à l’audience du 4 juin 2025. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. VI - 21.990 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Xavier Close, conseiller d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 21.990 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.572