ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.938

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 263.938 du 10 juillet 2025 A. 237.830/XV-5247 En cause : V. C., ayant élu domicile chez Me Aline CHARLIER, avocat, boulevard Frère Orban, 9/1 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 2 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 29 septembre 2022 de la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique [lui] refusant l’autorisation d’exercer la profession de détective privé ». II. Procédure Un arrêt n° 258.602 du 26 janvier 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.602 ) a ordonné la réouverture des débats, posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et réservé les dépens. Par un arrêt n° 19/2025 du 6 février 2025 ( ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.019 ), la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle. XV - 5247 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État à l’attention de la partie requérante le 4 mars 2025 et la partie requérante est réputée l’avoir reçu le 14 mars 2025 à la suite d’un rappel de cette notification effectué le 10 mars 2025. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 22 avril 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 24 avril 2025 déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, et que la partie requérante est réputée avoir reçu le 5 mai 2025 après un rappel envoyé le 29 avril 2025, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 5247 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juillet 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5247 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.938 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.602 citant: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.019