ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.871

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 263.871 du 2 juillet 2025 A. 237.763/XIII-9856 En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 6030 Grivegnée. 2. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 novembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refusent de lui délivrer un permis unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale d’enrobage et d’équipements annexes sur un bien sis chaussée des Ardennes à Sart- Bernard. XIII - 9856 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 26 décembre 2022, la commune d’Assesse, demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 janvier 2023. Par une requête introduite le 17 janvier 2023 par la voie électronique, l’association sans but lucratif (ASBL) Comité villageois de Sart-Bernard demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 février 2023. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 30 avril 2025. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2025 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Benoît Havet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Max Cartuyvels, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Yves-Alexandre Hubert, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII - 9856 - 2/3 III. Désistement Par un courrier du 30 avril 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 juillet 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.871 XIII - 9856 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.871