ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251205.1F.8

N° C.25.0392.F A. E. G., demandeur en récusation de Maître […], membre du conseil de discipline d’appel francophone et germanophone des avocats dans la cause portant le numéro 310/2025. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé déposé devant le conseil de discipline d’appel francophone et germanophone des avocats le 16 octobre 2025, le demandeur poursuit la récusation de Maître […], membre de ce conseil. Celui-ci a fait le 18 octobre 2025 la déclaration prescrite à l’article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s’abstenir. Le président de section Mireille Delange a fait rapport. L’avocat général émérite Thierry Werquin a conclu. II. La décision de la Cour Le demandeur demande, sur la base de l’article 828, 1°, du Code judiciaire, la récusation pour cause de suspicion légitime de maître […] en raison du fait que celui-ci, à l’audience du 15 octobre 2025, après que le conseil de discipline d’appel a remis la cause à l’audience du 21 janvier 2026 et que l’avocat du demandeur « s’est […] excusé […] d’avoir eu un […] retard », a dit à cet avocat qu’« on ne s’excuse pas soi-même » en s’exprimant d’une manière « agressive ou revancharde » et avec une « animosité » qui font craindre au demandeur de ne plus bénéficier d’un « traitement équitable et impartial de sa cause dans la suite de la procédure ». Dans la déclaration prescrite à l’article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, maître […] confirme avoir tenu les propos litigieux et considère que l’avocat du demandeur a « la tête près du bonnet » et que la circonstance qu’il a « été piqué au vif » par ces propos « est son problème ». Cette déclaration confirme que maître […] a exprimé le 15 octobre 2025 de l’hostilité à l’égard de l’avocat du demandeur, hostilité qui est de nature, comme l’allègue ce dernier, à lui inspirer une suspicion légitime quant à la stricte indépendance et impartialité de maître […] dans le jugement de sa cause. Il y a lieu à récusation. Par ces motifs, La Cour Ordonne à maître […], membre du conseil de discipline d’appel francophone et germanophone, de s’abstenir de toute intervention dans le dossier disciplinaire ouvert en cause du demandeur ; Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties par pli judiciaire dans les quarante-huit heures ; Laisse les frais à charge de l’État. Les dépens taxés jusqu’ores à vingt-six euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Mireille Delange, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Maxime Marchandise, Marielle Moris et Simon Claisse, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille vingt-cinq par le président de section Mireille Delange, en présence de l’avocat général émérite, magistrat suppléant, Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Lutgarde Body. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251205.1F.8