ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.726

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 263.726 du 24 juin 2025 A. 243.991/XV-6167 En cause : B. B., ayant élu domicile rue Gustave, 64/1 4300 Waremme, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERT et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, le 17 janvier 2025, le requérant demande la suspension de l’exécution de « la radiation d’office du 19.12.2024 dont la notification [qui lui a été faite le] 07.01.205 a donné lieu à [son expulsion] au profit du quidam [M.A.] sur revirement immotivé d’attitude de la police venu[e] sur place constat[er] l’auteur de la violation de domicile après la dénonciation le 03.11.2023 de [L.N.] par [l’]Agent Inspecteur de Quartier ». II. Procédure Par une requête introduite le même jour, le requérant avait sollicité la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, du même acte. Le Conseil d’État, par un arrêt n° 262.212 du 31 janvier 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.212 ), a mis hors de cause l’État belge qui avait été désigné comme première partie adverse, a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens. XV - 6167 - 1/4 Par une requête introduite, le 1er février 2025, le requérant a demandé l’annulation du même acte. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a, rédigé, le 30 avril 2025, une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure, l’introduction d’une demande de suspension donnait lieu, au moment où celle-ci a été introduite, au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 24 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même règlement prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de 30 jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Conformément à l’article 4, § 6, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, ce délai est réduit, dans la procédure en référé, à dix jours ouvrables. Par un courrier recommandé du 20 février 2025, le greffe a invité le requérant à s’acquitter, dans un délai de dix jours ouvrables, du droit et de la contribution précités. Ce courrier, adressé au domicile élu dans la requête, à Bruxelles, a été retourné au greffe le 24 février 2025 avec la mention « Adresse insuffisante/incorrecte ». XV - 6167 - 2/4 La Poste n’ayant, selon les pièces du dossier, vraisemblablement pas déposé d’avis de passage au domicile élu du requérant, une nouvelle invitation à payer lui a été adressée, le 7 avril 2025, à une nouvelle adresse à Anderlecht qu’il a entretemps communiquée au greffe par un courrier daté du 11 mars 2025. Ce pli a été réceptionné le 8 avril 2025, faisant courir un nouveau délai jusqu’au 23 avril 2025 pour procéder au paiement. Celui-ci a été effectué le 24 avril 2025, soit au-delà du délai imparti. Par un courrier réceptionné le 13 mai 2025, le greffe a informé le requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en suspension, à moins qu’il ne demande, dans un délai de cinq jours ouvrables, à être entendu, conformément à l’article 71, alinéa 4, du Règlement général de procédure, combiné avec l’article 4, § 6, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 précité. Par un courrier du 26 mai 2025, dans lequel il mentionne comme élection de domicile une adresse à Waremme, le requérant a sollicité à être entendu. Toutefois, cette demande, formulée après l’expiration du délai précité, est tardive et ne peut, dès lors, être prise en considération. Il y a, dès lors, lieu de réputer la demande de suspension non accomplie, conformément à l’article 71, alinéa 5, du règlement général de procédure. IV. Remboursement Il y a lieu de rembourser au requérant les 224 euros payés tardivement. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en suspension est réputée non accomplie. Article 2. La procédure en annulation poursuit son cours. XV - 6167 - 3/4 Article 3. Les droits de 200 euros et la contribution de 24 euros, tardivement versés par le requérant, lui seront remboursés par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 juin 2025, par la XVe chambre, composée de : Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 6167 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.726 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.212