ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.946

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 263.946 du 10 juillet 2025 A. 244.212/VI-23.280 En cause : la société privée à responsabilité limitée TD PIERRE GILLOTEAUX, ayant élu domicile chez Mes Barbara ROUARD, Guillaume BARTHELEMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, étant assistée et représentée par Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, dont le cabinet est établi avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 février 2025, la partie requérante sollicite « une indemnité réparatrice à charge de la partie adverse à l’origine de l’acte pris en date du 6 octobre 2020 aux termes duquel il a été décidé d’écarter l’offre de la partie requérante pour le marché “CSC n° 08-08.01-20-0504-Lot n° 5” et d’initier une procédure concurrentielle avec négociation sur base de l’article 38, § 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, en vue d’assurer les prestations du service hivernal sur les routes gérées par le district de Wanlin pour le lot n° 5, acte qui a ensuite été annulé par la section du Contentieux administratif du Conseil d’État ». Elle évalue le montant de cette indemnité à 5.707,13 euros. II. Procédure Par l’arrêt n° 261.836 du 19 décembre 2024, le Conseil d’État a annulé la décision précitée du 6 octobre 2020 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.836 ). VI - 23.280 - 1/3 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par un courrier du 28 mars 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 25/3 et 59 du règlement général de procédure, rapport concluant qu’il y a lieu de donner acte du désistement. Par un courrier valant mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d’État de ce qu’elle sollicitait la condamnation de la partie requérante au paiement des dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à son montant de base de 770 euros. Par une ordonnance du 7 mai 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport a été communiqué en même temps que cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 28 mars 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 770 euros. La partie requérante n’a fait état d’aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie adverse. VI - 23.280 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 juillet 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 23.280 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.946 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.836