ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.798

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 263.798 du 27 juin 2025 A. 245.013/VI-23.372 En cause : la société anonyme PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative SIBELGA, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 juin 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse le 20 mai 2025 par laquelle le marché public de services régi par le cahier spécial des charges référencé “SIB24DS4502”, ayant pour objet “la gestion des services de support matériel et logiciel IT aux utilisateurs finaux”, est attribué à l’opérateur économique dénommé “A” et par laquelle l’offre de la partie requérante a été classée en deuxième position » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 11 juin 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2025. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. VIexturg - 23.372 - 1/3 Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Pauline Abba, loco Mes Virginie Dor et Guillaume Poulain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Claire Sponar, loco Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 24 juin 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État de la volonté de leur cliente de se désister de son recours en annulation et de sa demande de suspension. Rien ne s’oppose au désistement L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose que : « [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et qu’au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ». Il convient de faire application de cette disposition et donner acte du désistement tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requête en annulation. IV. Dépens En raison du désistement intervenu, les dépens sont laissés à la charge de la partie requérante. VIexturg - 23.372 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requête en annulation. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 juin 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret VIexturg - 23.372 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.798