ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.026

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 264.026 du 22 août 2025 A. 241.103/VIII-12.561 En cause : la fabrique d’église Sainte-Begge, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et Antoine HERINCKX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 boîte 12 1200 Bruxelles, 2. le gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. la province de Namur, représentée par son collège provincial. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 février 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la délibération du conseil communal de la ville d’Andenne du 25 septembre 2023 intitulée “3.3 Objet : Fabrique d’église d’Andenne – Budget 2024 – Exercice de la tutelle)” […], ainsi que de la décision implicite du Gouverneur de la Province de Namur d’approuver cette décision […] ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse des première et deuxième parties adverses et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 12.561 - 1/3 M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 octobre 2024. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 27 novembre 2024. M. Laurent Jans, premier auditeur, a rédigé une note le 5 décembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 6 décembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Cette présomption est du reste confirmée par le courrier de la partie requérante du 27 novembre 2024, par lequel elle informe le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours. VIII - 12.561 - 2/3 IV. Indemnité de procédure Les première et deuxième parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et les indemnités de procédure de 1540 euros accordées aux première et deuxième parties adverses, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 août 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 12.561 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.026