ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 264.024 du 21 août 2025 A. 243.585/VIII-12.767 En cause : G. L., ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 novembre 2024, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision qui lui a été communiquée le 26 septembre 2024 par laquelle la partie adverse décide de rejeter le recours introduit contre la décision de la Commission des Pensions en première instance et de considérer qu’il y a inaptitude physique à toute fonction de telle sorte qu’il est admis à la pension prématurée définitive prenant cours le premier jour du mois qui suit la première notification de la décision de mise à la pension, soit le 1er juillet 2024 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 262.384 du 18 février 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.384 ). Il a été notifié à la partie requérante le 19 février 2025 et à la partie adverse le 21 février 2025. VIII - 12.767 - 1/3 M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er avril 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 3 avril 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 12.767 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 août 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 12.767 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.024 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.384