ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.518

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 264.518 du 15 octobre 2025 A. 245.546/XI-25.248 En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Jonathan DIENI, avocat, rue Pasteur 37 4430 Ans, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 août 2025, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de « la décision du 4 juin 2025 du Service des tutelles, notifiée en date du 12 juin 2025, qui déclare la partie requérante comme ayant plus de 18 ans ». II. Procédure devant le Conseil d’État Par une ordonnance du 12 août 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 13 octobre 2025. Le 3 septembre 2025, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. XIr - 25.248 - 1/3 M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jonathan Dieni, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Objet de la demande La partie adverse a, le 21 août 2025, décidé de retirer la décision attaquée. Cette circonstance prive la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet. La demande de suspension doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. XIr - 25.248 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 octobre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XIr - 25.248 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.518