ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.055

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 264.055 du 3 septembre 2025 A. 236.921/XV-5.146 En cause : la société anonyme REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre EMOND et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 28 juillet 2022, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 28 avril 2022 adoptant le plan d'aménagement directeur “Delta- Hermann-Debroux” publié au Moniteur Belge le 1er juin 2022 ». II. Procédure Un avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 5146 - 1/3 Mme Ambre Vassart, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 septembre 2025. Le 27 août 2025, le conseil de la partie requérante a transmis un courrier électronique au Conseil d’État. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Laura Legardien, loco Mes Alexandre Emond et François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elise Hecq, loco Mes Chloé Van Den Berghe et Joël van Ypersele de Strihou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Ambre Vassart, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier électronique du 27 août 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de la volonté de sa cliente de se désister du recours en annulation. Il l’a confirmé à l’audience du 2 septembre 2025. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de la partie requérante. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 5146 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement de la partie requérante. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 septembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Joëlle Sautois, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5146 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.055