ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.326

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 264.326 du 25 septembre 2025 A. 244.581/XV-6210 En cause : 1. C.M., 2. L.M., ayant tous les deux élu domicile chez Me Julien DELVALLÉE, avocat, rue de la Marcelle, 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 avril 2025, les requérants demandent, d’une part, l’annulation de « la décision d’attribuer des animaux ayant fait l’objet de saisie aux refuges où ils se trouvent hébergés » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision. II. Procédure Le Conseil d’État, par un arrêt n° 263.557 du 11 juin 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.557 ), a accueilli la requête en intervention introduite ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.326 XV - 6210 - 1/3 par l’association sans but lucratif Animaux en péril, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 juin 2025 et les requérants et la partie adverse en ont pris connaissance le jour même ; la partie intervenante en a pris connaissance le 17 juin, après un rappel de notification du même jour. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 29 juillet 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 30 juillet 2025, dont les requérants ont pris connaissance le 8 août, après un rappel de notification du 4 août, le greffe a notifié à ceux-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’ils ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendus. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les requérants n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendus, ils sont donc présumés légalement se désister de leur recours. XV - 6210 - 2/3 IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des requérants. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les requérants supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacun. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 septembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 6210 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.326 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.557