ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.645

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 264.645 du 24 octobre 2025 A. 246.069/VI-23.490 En cause : la société à responsabilité limitée TREMA ARCHITECTURE, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Louis VANSNICK, avocats, Hive5 Cours Saint-Michel 30 1040 Bruxelles, contre : la ville d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCKEN et Lalie LEQUEUX, avocats, Chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme AAC ARCHITECTURE , 2. la société à responsabilité limitée LAB705/ARCHITECTURE, URBANISME ET TERRITOIRE ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par le Collège communal de la Ville d’Aubange du 17 septembre 2025, par laquelle il décide de ne pas sélectionner la partie requérante et d’attribuer le marché public de services visant la « Désignation d’un auteur de projet pour les fiches projet du PCDR – années 2025 à 2028 » à l’association momentanée VIexturg - 23.490 - 1/4 LAB705/Architecture, urbanisme et territoire » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 8 octobre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 octobre 2025. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés par la partie requérante. La note d’observations, le dossier administratif et la requête en intervention ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lancelot Jacob, loco Mes Sophie Jacques et Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Frédéric De Muynck, loco Me Valentine de Francquen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric De Muynck, loco Mes Benoit Gors et Vanessa Rigodanzo, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention Par une requête introduite le 16 octobre 2025, la SA AAC Architecture et la SRL Lab705/Architecture, urbanisme et territoire demandent à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En application de l’article 70, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au paiement d’un droit de 150 euros. Les requêtes collectives donnent lieu au paiement du droit autant de fois qu’il y a de requérants. VIexturg - 23.490 - 2/4 L’article 71, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que le droit précité est acquitté par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 3 de cette disposition, si la preuve qu’un ordre de virement a été donné ou qu’un versement a été effectué n’a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée. En l’espèce, les requérantes en intervention ont été invitées, par des courriers du 8 octobre 2025 joints à l’ordonnance de fixation, à effectuer le paiement des droits dus pour l’introduction de leur requête en intervention, ce qui n’a pas été fait. À l’audience, leur conseil a bien confirmé que cela n’avait pas été fait et a indiqué que, vu la tournure de l’affaire, il n’y aurait pas de régularisation. Le requête en intervention est donc rejetée. IV. Désistement Par un courrier du 17 octobre 2025, les conseils de la requérante ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de sa demande de suspension d’extrême urgence et de son recours en annulation. Rien ne s’y oppose. V. Confidentialité La requérante dépose son offre à titre confidentiel et demande que la confidentialité de celle-ci soit maintenue. Il s’agit de la pièce A annexée à sa requête. La partie adverse sollicite également la confidentialité des pièces A à G du dossier administratif. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, il n’y a plus lieu de statuer sur ces demandes. VIexturg - 23.490 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA AAC Architecture et la SRL Lab705/Architecture, urbanisme et territoire est rejetée. Article 2. Il est donné acte du désistement. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIexturg - 23.490 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.645