ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251008.2F.5

N° P.25.0758.F S. D., prévenu, demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître David Hannen, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe de la Cour le 20 mai 2025 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur a sollicité que le tribunal de première instance d’Eupen soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause portant le numéro de rôle du tribunal correctionnel 24E000282 et le numéro de système du ministère public 24CO538. Par un arrêt du 25 juin 2025, la Cour a dit que la demande n’était pas manifestement irrecevable. L’avis du procureur du Roi d’Eupen est parvenu au greffe de la Cour le 29 juillet 2025. Le président de la juridiction dont le dessaisissement est postulé, ainsi que deux avocats, juges assumés, ont fait la déclaration visée à l’article 545 du Code d’instruction criminelle. A l’audience du 8 octobre 2025, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur a été cité devant le tribunal correctionnel d’Eupen pour répondre de faits de mœurs commis sur deux mineures d’âge. Il expose qu’il travaille au sein de la direction de la sécurisation de la police fédérale et qu’il est notamment responsable de la sécurité des audiences au tribunal de première instance d’Eupen. Dans ce cadre, il est en contact régulier avec les juges du tribunal correctionnel et reçoit des ordres de ceux-ci. Il en déduit qu’il se trouve à leur égard dans un lien de subordination. Il considère que cette circonstance est de nature à jeter un doute sur l’impartialité de l’ensemble des membres composant la juridiction. La suspicion légitime suppose que le tribunal ne soit pas en mesure de statuer en la cause de manière indépendante ou impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute quant à son aptitude à juger de cette manière. De l’avis du procureur du Roi, il suit notamment que le demandeur continue à exercer actuellement ses fonctions de police au sein du tribunal qui est amené à le juger. Pareille circonstance, eu égard à la taille de la juridiction concernée, est de nature à faire naître, à tout le moins dans l’esprit du public et des autres parties, un doute légitime quant à l’aptitude du tribunal à statuer avec l’indépendance et l’impartialité requises. La requête est fondée. Il convient dès lors d’accueillir la demande et d’attribuer le jugement de la cause à un autre tribunal. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l’article 542 du Code d’instruction criminelle, Dessaisit le tribunal de première instance d’Eupen de la cause portant le numéro de rôle du tribunal correctionnel 24E000282 et le numéro de système du ministère public 24CO538 ; Renvoie la cause au tribunal de première instance de Liège ; Réserve les frais. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251008.2F.5 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030910.9 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.8