ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.514

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 264.514 du 14 octobre 2025 A. 228.701/XV-4163 En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MIDI BRICO 2000, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill, 210 1180 Bruxelles, 2. A.T., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public SOCIÉTÉ DES TRANSPORT INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, (en abrégé « STIB »), ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocate, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 juillet 2019, les parties requérantes demandent l’annulation du « permis d’urbanisme délivré le 24 mai 2019 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles et autorisant celle-ci à : XV – 4163 - 1/4 « ▪ Construire en sous-sol : - une nouvelle station Métro et tram “Constitution” ; - un tunnel pour métro de raccordement entre la nouvelle station de métro et le tunnel existant, passant sous le Palais du Midi ; - un tunnel pour métro entre la nouvelle station de métro et le tunnel existant passant sous la place de la Constitution et le [boulevard] Jamar ; ▪ Implanter des liaisons entre l’espace public et les infrastructures souterraines, remettre certains espaces publics en pristin état, et réaménager les espaces publics suivants (avec trémies, accès, sortie de secours, ventilations, ...) : - le tronçon du boulevard de Stalingrad compris entre le Palais du Midi et la Petite ceinture ; ▪ Rouvrir un accès à la station de métro via le n° 63 [boulevard] du Midi ; ▪ Créer un accès de métro dans le n° 75 de Palais du Midi ; ▪ Abattre 128 arbres et planter 123 nouveaux sujets” ». II. Procédure Le Conseil d’État, par un arrêt n° 258.299 du 21 décembre 2023 ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.299 ), a ordonné la réouverture des débats, prescrit aux parties le dépôt d’un dernier mémoire complémentaire, décidé que le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint rédigerait un rapport complémentaire et réservé les dépens. Cet arrêt a été notifié aux parties. Les derniers mémoires complémentaires ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et adverse ont chacune déposé un ultime dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2025. M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alain Mercier, avocat, comparaissant, loco Me Benoît Lombart, pour la première partie requérante, et comparaissant pour la seconde partie requérante, Me Lara Thommès, loco Me Michel Karolinski, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Céline Moreau, loco Me Manuela von Kuegelgen, avocate, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. XV – 4163 - 2/4 Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 16 juin 2025, les conseils des parties requérantes ont informé le Conseil d’État que leurs clientes souhaitaient se désister de leur requête en annulation ainsi que de leur demande d’indemnité réparatrice. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son ultime dernier mémoire, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure « au montant de base », à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros. Il y a lieu de mettre les autres dépens à la charge des parties requérantes. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020 ( ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.022 ), publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête. Il y a en conséquence lieu de rembourser aux parties requérantes la contribution de 20 euros indûment perçue. XV – 4163 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement des parties requérantes. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Article 3. La contribution de 20 euros indûment perçue sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service Public Fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 14 octobre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise XV – 4163 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.514 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.299 citant: ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.022