ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.634

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 264.634 du 24 octobre 2025 A. 235.725/XIII-9565 En cause : 1. P.M., 2. A.L., ayant toutes deux élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 février 2022 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 1er février 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la commune de Martelange un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une salle et l’aménagement d’une place au centre du village de Grumelange et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision, selon la procédure d’extrême urgence. XIII - 9565 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 253.143 du 2 mars 2022 a accueilli la requête en intervention de la commune de Martelange, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure, le 24 mars 2022. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Ambre Vassart, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 14 juillet 2025. Mme Ambre Vassart, auditeur, a demandé, le 22 août 2025, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. Le greffier en chef a notifié aux parties requérantes, le 5 septembre 2025, que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que dans un délai de quinze jours, les parties requérantes ne demandent à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours. XIII - 9565 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. Les contributions prévues à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidées à la somme de 44 euros, sont mises à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Luc Donnay XIII - 9565 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.634 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.143