ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.566

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 264.566 du 20 octobre 2025 A. 227.503/XV-4014 En cause : l’association sans but lucratif BRUSSEL CULTURE AND COMMERCE (actuellement dissoute), ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée ATOMIUM OPTIC, 2. W.M., 3. J.V., 4. R.C., 5. G.D., 6. K.M., 7. J.M., 8. P.D., 9. D.C., 10. P.V., 11. C.V., 12. F.V., 13. J.V., 14. A.B., ayant tous élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, 15. la société anonyme EUROPA HOUSING, 16. la société anonyme MALL OF EUROPE, ayant tous deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1050 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.566 XV - 6294 - 1/4 17. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Damien LEONARD, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 février 2019, la partie requérante demande l'annulation de « la décision du 14 novembre 2018 du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale de délivrer le certificat d'urbanisme dont l'objet est la construction d' “un ensemble de logements, de commerce, de bureaux ainsi que des équipements d'intérêt collectif ou de service public (deux crèches), ainsi qu'un ensemble de parkings accessoires à ces fonctions, aménagement des abords (en ce compris des abattages d'arbres à haute tige) et de l'espace public, démolitions, création de voiries” ». II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 12 mars 2019, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Atomium Optic, W.M., J.V., R.C., G.D., K.M., J.M., P.D., D.C., P.V., C.V., F.V., J.V. et A.B. demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Une ordonnance du 28 mars 2019 a accueilli cette intervention. Par des requêtes introduites respectivement les 5 et 16 avril 2019, les sociétés anonymes (SA) Mall of Europe et Europea Housing, et la ville de Bruxelles demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Une ordonnance du 13 juin 2019 a accueilli ces interventions. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XV - 6294 - 2/4 Par une ordonnance du 8 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 et le rapport leur a été notifié. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Martje Jongbloet, loco Me Thomas Eyskens, avocat comparaissant pour les quatorze premières parties intervenantes, Me Ludovic Burnon, avocat, comparaissant pour les quinzième et seizième parties intervenantes et Me Juliette Hamoir, loco Mes France Maussion et Damien Leonard, avocat, comparaissant pour la dix-septième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable. IV. Dissolution de l’association requérante - Biffure du rôle Par une délibération du 31 juillet 2024, l’assemblée générale de l’association sans but lucratif requérante a décidé sa dissolution volontaire anticipée et a clôturé sa liquidation. Cette décision a fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles le 18 novembre 2024 et d’une publication au Moniteur belge du 26 novembre 2024. La clôture de la liquidation entraîne la disparition complète de la personnalité juridique de l’asbl dissoute de sorte que la requérante n’a plus, en droit, d’existence. Il y a dès lors lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’État. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. XV - 6294 - 3/4 V. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Compte tenu des circonstances de l’espèce, aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne peut être octroyée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire enrôlée sous le numéro A.227.503/XV-4014 est biffée du rôle du Conseil d’État. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 octobre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 6294 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.566