ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.912

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 264.912 du 20 novembre 2025 A. 245.657/XV-6333 En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE DU QUARTIER LÉOPOLD, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART Julien EYLETTEN et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 août 2025, la partie requérante demande l’annulation « de la décision de la fonctionnaire déléguée de la partie adverse datée du 27 juin 2025 rejetant le recours [qu’elle a introduit] et confirmant l’amende administrative de 11.850 euros qui lui a été infligée en raison d’une infraction de l’inoccupation durant la période du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2024 des logements situés place du Luxembourg 9 à 1050 Bruxelles ». II. Procédure M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 octobre 2025, sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 17 octobre 2025, et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la XV - 6333 - 1/3 requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle 1. En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours à compter de la réception de la formule de virement, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 26 août 2025, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, celle-ci a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté précité. Le paiement n’a pas été effectué dans le délai requis. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être biffée du rôle. XV - 6333 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le numéro A. 245.657/XV-6333 est biffée du rôle du Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 20 novembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 6333 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.912