ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.915

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 264.915 du 21 novembre 2025 A. 244.190/XV-6187 En cause : F. O., ayant élu domicile chez Me Benoît CLOSSON, avocat, rue des Houchettes 19/001 6920 Wellin, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 17 février 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 19 décembre 2024 […] notifiée au requérant le 19 décembre 2024, prise par la direction Sécurité privée, laquelle a considéré que le requérant ne répondait pas au profil fixé à l’article 64 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État du 9 septembre 2025 et la partie requérante en a pris connaissance le même jour. XV - 6187 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note, le 20 octobre 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 23 octobre 2025, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 23 octobre 2025. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros. Dès lors que le désistement doit être décrété, la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La partie requérante bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne, il convient de ramener le montant de l’indemnité mise à sa charge au montant minimum XV - 6187 - 2/3 indexé, soit 154 euros, en application de l’article 30/1, § 2, 2ème alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 novembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Élisabeth Willemart, conseillère d'État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV - 6187 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.915