ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.916

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 264.916 du 21 novembre 2025 A. 243.170/XV-6101 En cause : 1. la société anonyme SOGERIN CONSTRUCTION, 2. la société anonyme IMMOBILIERE VDD, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 7 octobre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2024 déclarant non fondé le recours introduit contre la décision du fonctionnaire délégué de refuser le permis d’urbanisme tendant à “démolir 2 maisons unifamiliales, reconstruire un immeuble à appartements comprenant 9 appartements et un parking couvert de 13 places (lot n° 2 du permis de lotir dénommé ‘Les jardins de Boondael’)”, chaussée de Boitsfort 32-34 à 1050 Ixelles, et refusant le permis précité ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 6101 - 1/3 Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État du 1er août 2025. Il est réputé reçu par les parties requérantes le 11 août 2025 à la suite d’un rappel de sa notification du 6 août 2025. Les parties requérantes ont déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4 septembre 2025. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 3 octobre 2025, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Les parties requérantes ont pris connaissance de ce courrier le 3 octobre 2025. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. Dans leur courrier du 4 septembre 2025, les parties requérantes confirment qu’elles « renoncent […] au bénéfice de leur recours en annulation ». XV - 6101 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 novembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Joëlle Sautois, conseillère d'État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Joëlle Sautois XV - 6101 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.916