ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251105.2F.12

N° P.25.1293.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en règlement de juges, en cause de R. K. L. condamné, détenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d’un jugement rendu le 4 septembre 2024, sous le numéro 279/85/24, par le juge de l’application des peines de Bruxelles, et d’un jugement rendu le 25 juillet 2025, sous le numéro 326/81/25/SX, par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le 30 octobre 2025, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 5 novembre 2025, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. Le condamné s’est vu infliger les peines suivantes : - par un jugement du 18 décembre 2018 du tribunal correctionnel de Bruxelles, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, avec sursis pour la moitié ; - par un arrêt du 3 janvier 2024, la cour d’appel l’a condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois ; - le sursis accompagnant la première condamnation a été révoqué ensuite de la seconde. 2. À l’occasion d’une détention précédente, le condamné a, selon le tribunal de l’application des peines, exécuté la partie de la peine d’emprisonnement de trente mois qui n’avait pas été assortie d’un sursis. 3. Le 5 juillet 2024, le condamné a introduit, auprès du juge de l’application des peines, une demande de détention limitée et de surveillance électronique. Par un jugement du 4 septembre 2024, le juge de l’application des peines s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande, au motif que le total, en cours d’exécution, des peines infligées au condamné, dépasse trois ans puisqu’il s’élève à trente plus dix-huit égale quarante-huit mois d’emprisonnement. 4. Le 29 novembre 2024, le condamné a introduit une demande de surveillance électronique auprès du tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Par un jugement du 25 juillet 2025, le tribunal s’est, à son tour, déclaré incompétent, au motif que les peines en cours d’exécution ne concernent pas l’emprisonnement déjà exécuté. Compte tenu de la révocation du sursis, elles s’élèvent à quinze plus dix-huit égale trente-trois mois d’emprisonnement, et elles ne dépassent donc pas le seuil de trois ans définissant la compétence du tribunal. 5. Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre ces jugements et la contrariété entre eux engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu’il y a lieu à régler de juges. 6. Aux termes de l’article 27, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, il y a lieu d'entendre, par peines privatives de liberté de trois ans ou moins, une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins. Une peine qui a été entièrement exécutée à la suite d’une incarcération antérieure ne saurait être comptée au nombre de celles qui sont en cours d’exécution du fait de la nouvelle mise en détention. 7. En considérant que le total, actuellement en exécution, des peines privatives de liberté infligées au condamné les 18 décembre 2018 et 3 janvier 2024 s’élève à quarante-huit mois d’emprisonnement, le jugement du 4 septembre 2024 du juge de l’application des peines viole l’article 27 précité. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réglant de juges, Annule le jugement rendu le 4 septembre 2024, sous le numéro 279/85/24, par le juge de l’application des peines de Bruxelles ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement annulé ; Renvoie la cause à un autre juge de l’application des peines de Bruxelles. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251105.2F.12 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251105.2F.12