ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.806

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 264.806 du 12 novembre 2025 A. 241.826/XIII-10.369 En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 2 mai 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 23 février 2024 par laquelle le collège communal de La Hulpe délivre à la société anonyme (SA) Dare 2 Build un permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition du bâti existant, la construction d’un ensemble comprenant 8 appartements, une habitation co-living (9 espaces privatifs) et un parking, l’aménagement des abords et la modification du relief du sol sur un bien sis rue Broodcorens 48 et 50 à La Hulpe. XIII - 10.369 - 1/4 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 19 juillet 2024 par la voie électronique, la SA Dare 2 Build a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 septembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marie-Louise Ricker, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric Van den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention 3. La requête en intervention introduite par la SA Dare 2 Build, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. XIII - 10.369 - 2/4 IV. Perte d’objet 4. Par une décision du 25 août 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 11 septembre 2025, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d’État que sa cliente acquiesçait à cette décision de retrait. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure 5. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Dare 2 Build est accueillie. Article 2 . Il n’y a plus lieu de statuer. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. XIII - 10.369 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 novembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 10.369 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.806