ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.966

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 264.966 du 26 novembre 2025 A. 244.301/XI-25.067 En cause : I. A., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Elise TOUSSAINT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mars 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la directrice de service d’inscription à l’université catholique de Louvain du 14/02/2025 ». Par une requête introduite le même jour, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 262.616 du 14 mars 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025: 262.616) a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties le 14 mars 2025 qui en ont pris connaissance le même jour. XI – 25.067 - 1/3 L’auditeur désigné par M. l’Auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 avril 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 30 avril 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle en a pris connaissance le 7 mai 2025. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure « de base ». Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande, la partie requérante n’ayant fait état d’aucun élément qui justifierait de s’écarter du montant de base. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XI – 25.067 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz XI – 25.067 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.966 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.616