ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.956

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 264.956 du 25 novembre 2025 A. 241.205/VIII-12.459 En cause : J. V., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : A. M., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 février 2024, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 28 novembre 2023 par lequel Madame A. M. est nommée huissier de justice, avec l’obligation d’instrumenter et de résider dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut (M.B., 15 décembre 2023) ». II. Procédure Par une requête introduite le 17 mai 2024, A. M. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. VIII - 12.459 - 1/4 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Dieu-Hanh Nguyen, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 28 mars 2025. Mme Dieu-Hanh Nguyen, auditeur, a rédigé une note le 12 mai 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 15 mai 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 2 juin 2025, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 9 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2025. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Patricia Minsier, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Félicien Denis, loco Mes Michel Kaiser et Cécile Jadot, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Dieu-Hanh Nguyen, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention La demande en intervention introduite par A. M. est accueillie. VIII - 12.459 - 2/4 IV. Désistement d’instance - Perte d’intérêt L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. `Comme indiqué au point II. Procédure, l’auditeur a rédigé le 12 mai 2025 une note demandant qu’il soit fait application de l’article 14quater du Règlement de procédure, à la suite de quoi le requérant a demandé à être entendu. Il fait valoir qu’à la suite de la communication du rapport, il a déposé dans le délai requis un courrier qui, selon lui, vaut dernier mémoire. Il ajoute qu’il l’a d’ailleurs déposé comme tel sur la plateforme électronique, et que c’est le greffe qui a requalifié son courrier en « Divers ». Les informations disponibles sur la plateforme confirment cette requalification. Dans ce courrier du 28 avril 2025, adressé au président de la VIIIe chambre, le requérant s’exprime comme suit : « Ainsi que vous le savez, j’ai l’honneur de vous adresser la présente en ma qualité de conseil de [la] partie requérante dans l’affaire en cause sous rubrique. Votre greffe m’a notifié le rapport de Madame l’Auditrice adjointe Dieu-Hanh Nguyen. Je vous confirme par la présente le courrier que nous avons déjà adressé à Madame l’Auditrice ; nous n’avons pas d’observation à formuler à l’égard de la solution qu’elle propose et nous n’avons rien à ajouter dans cette affaire ». Le rapport concluait à la perte d’intérêt du requérant, pour le motif que celui-ci avait été nommé huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut et qu’il ne pourrait dès lors retirer aucun avantage direct et personnel d’une éventuelle annulation de l’acte attaqué. Il indiquait également que, dans cette circonstance, aucune partie ne pouvait être considérée comme ayant obtenu gain de cause et qu’en conséquence il n’y avait pas lieu d’octroyer d’indemnité de procédure, le droit de rôle et la contribution étant mis à charge du requérant et la partie intervenante supportant ses propres dépens. Dans ces circonstances, où le requérant a admis sa perte d’intérêt, et par souci d’économie de procédure, il ne s’impose pas de trancher la question de savoir si son courrier du 28 avril 2025 pouvait ou non valoir dernier mémoire, ni de ne pas faire application de l’article 14quater du règlement de procédure, tout en suivant les VIII - 12.459 - 3/4 conclusions du rapport quant aux dépens. Interrogées à l’audience, les parties n’ont pas émis d’objection à l’égard de celles-ci. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande en intervention introduite par A. M. est accueillie. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 novembre 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 12.459 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.956