ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.874

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 264.874 du 18 novembre 2025 A. 245.924/XI-25.289 En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’issue de laquelle “le conseil de recours décide de maintenir la décision d’octroi d’une AODFS vers l’enseignement qualifiant” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure devant le Conseil d’État Par une ordonnance du 23 septembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 novembre 2025. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIr - 25.289 - 1/4 Le rapport a été notifié aux parties. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Benjamin Nollet loco Me Charly Manneback, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Incident procédural Le 12 septembre 2025, la partie requérante a déposé sur la plateforme du Conseil d’État une « requête en annulation et en suspension et en indemnité réparatrice » dirigée contre « la décision du 2 septembre 2025 confirmant l’attestation d’orientation restrictive ». Le 15 septembre 2025, le greffe du Conseil d’État a adressé à la partie requérante le courrier suivant : « Vous avez récemment introduit une requête en suspension et en annulation. Cette requête étant toutefois incomplète, nous sommes actuellement dans l’impossibilité de l’enrôler (articles 1er à 3 et 3bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’ et article 4, § 4, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat’). Nous n’avons pas enrôlé votre requête pour les motifs suivants : - elle n’est pas signée - elle ne comporte pas d’élection de domicile en Belgique (même si vous choisissez d’élire domicile à votre propre adresse, vous devez mentionner explicitement ce choix) - l’inventaire des pièces n’est pas joint - les pièces jointes ne sont pas numérotées conformément à l’inventaire Nous vous prions de bien vouloir régulariser votre requête en nous transmettant les documents manquants dans les cinq jours ouvrables de la réception du présent courrier. Une réponse tardive ou incomplète de votre part aura pour conséquence que votre requête ne sera pas enrôlée et sera réputée non introduite ». La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le jour même. XIr - 25.289 - 2/4 Le 19 septembre 2025, la partie requérante a déposé la présente requête sur la plateforme du Conseil d’État. Le courrier de son conseil également déposé sur la plateforme indique qu’il s’agit de « la nouvelle version de la requête que je dépose à la suite de votre demande de régularisation ». Le Conseil d’État constate que la requête unique introduite le 19 septembre 2025 est différente de celle déposée le 12 septembre 2025 notamment en ce qui concerne les moyens invoqués. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que les dépôts effectués le 19 septembre 2025 constituent la régularisation de la « requête en annulation et en suspension et en indemnité réparatrice » déposée le 12 septembre 2025. Le dépôt du 19 septembre 2025 constitue, dès lors, un nouveau recours introduit à cette date. IV. Exposé des faits de la cause Au cours de l’année scolaire 2024-2025, la partie requérante est élève en 2CB auprès de l’établissement scolaire Singelijn à Schaerbeek. À l’issue de cette année scolaire, le conseil de classe lui a délivré une attestation d’orientation B, a posé « une restriction sur l’enseignement Général de Transition (GT), Artistique de Transition (AT) et Technique de Transition (TTR) » et orienté l’élève « dans l’année supérieure Technique de Qualification (TQ) ou Professionnel (P) ». Après l’échec de la conciliation interne, la partie requérante a introduit un recours auprès du conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel. Le 2 septembre 2025, le conseil de recours a décidé « de maintenir la décision d’octroi d’une AODFS vers l’enseignement qualifiant ». Il s’agit de l’acte attaqué. Le 6 octobre 2025, le conseil de recours prend une nouvelle décision qui « annule et remplace la décision du 02/09/2025 ». Le 7 octobre 2025, le conseil de recours prend une nouvelle décision qui « annule et remplace la décision du 06 octobre 2025 ». Cette décision du 7 octobre 2025 réforme la décision d’orientation AOFS et délivre le CE1D. V. Retrait Par une décision du 7 octobre 2025, le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel XIr - 25.289 - 3/4 a décidé de « réformer la décision d’orientation vers l’AOFS » et de délivrer le CE1D. Cette nouvelle décision retire ainsi la décision attaquée du 2 septembre 2025 à laquelle elle se substitue. Cette nouvelle décision prive, dès lors, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet. La demande de suspension doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 novembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XIr - 25.289 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.874