ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.794

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 264.794 du 12 novembre 2025 A. 236.452/XI-23.997 En cause : 1. l’Union professionnelle des agences de paris, 2. la société anonyme DERBY, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 mai 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès, publié à la seconde édition du Moniteur belge du 28 mars 2022 ». XI - 23.997 - 1/6 II. Procédure Un arrêt n° 254.789 du 20 octobre 2022 ( ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.789 ) a mis hors cause le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme de droit public La Loterie Nationale, rejeté la demande de suspension, maintenu la confidentialité de la pièce A jointe à la requête et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure. L’État belge, représenté par son Ministre des Finances et par son Ministre de la Justice, ont déposé des mémoires en réponse. La société anonyme de droit public La Loterie Nationale a déposé un mémoire en intervention. Les parties requérantes ont déposé un mémoire en réplique et ampliatif. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes, l’État belge, représenté par son Ministre de la Justice et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par un courrier daté du 28 août 2025, le conseil de la première partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de celle-ci de se désister de la procédure. Par une ordonnance du 29 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 novembre 2025. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XI - 23.997 - 2/6 Me Julie Paternostre, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, M. Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la deuxième partie adverse, Mes Maxime Chomé et Estelle Volcansek, loco Me Sébastien Depré, avocats, comparaissant pour les quatrième et cinquième parties adverses, et Me Robbe Verbeke, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause Le 10 janvier 2005 sont parus au Moniteur belge les deux arrêtés royaux suivants : - l’arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d’un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II, - l’arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II. Le 28 mars 2022 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès. Il s’agit de l’arrêté attaqué dans les affaires 236.452/XI- 23.997 et 236.487/XI-23.998. Le 26 septembre 2022 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 6 septembre 2022 corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès. Cet arrêté fait l’objet du recours 237.766/XI-24.202 et de la demande d’extension de l’objet du recours dans l’affaire 236.487/XI-23.998. Le 22 mai 2024 est parue au Moniteur belge la loi du 7 mai 2024 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard (1). L’article 28 de cette loi abroge « l’arrêté royal du 15 décembre ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.794 XI - 23.997 - 3/6 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, modifié par les arrêtés royaux des 20 mars 2022 et 6 septembre 2022 ». L’article 29 de cette loi abroge « les articles 1 à 5, 6, alinéas 1er et 5, 7 et 8, de l’arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d’un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, modifié par les arrêtés royaux des 20 mars 2022 et 6 septembre 2022 ». Conformément à l’article 33, les articles 28 et 29 sont entrés en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge », soit le 1er mai 2025. IV. Intérêt à agir - réouverture des débats Selon l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le recours en annulation visé à l’article 14 de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État « par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt ». Cette exigence vise à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. L’intérêt doit non seulement exister au moment de l’introduction du recours mais également perdurer jusqu’à la clôture des débats. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d’un intérêt à son recours. Le Conseil d’État doit veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste. Si l’intérêt à agir est mis en doute, il appartient à la partie requérante de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en aura l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe. Une partie n’a, en principe, plus d’intérêt à demander l’annulation d’un arrêté qui, en cours d’instance, a cessé de produire ses effets ou a été abrogé ou remplacé par un autre arrêté, à moins qu’elle ne démontre qu’elle a encore conservé un intérêt actuel au recours. XI - 23.997 - 4/6 En l’espèce, l’article 28 de la loi du 7 mai 2024 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard (1) abroge « l’arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, modifié par les arrêtés royaux des 20 mars 2022 et 6 septembre 2022 » tandis que l’article 29 de cette même loi abroge « les articles 1 à 5, 6, alinéas 1er et 5, 7 et 8, de l’arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d’un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, modifié par les arrêtés royaux des 20 mars 2022 et 6 septembre 2022 ». Il ressort des publications effectuées au Moniteur belge des 3 et 18 décembre 2024 que la loi du 7 mai 2024 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard (1) fait l’objet de recours en annulation partielle introduits auprès de la Cour constitutionnelle. Ces affaires jointes sont inscrites sous les numéros de rôle 8356, 8361, 8362 et 8363. Il convient, dès lors, de rouvrir les débats afin que les parties puissent, à l’issue des procédures engagées devant la Cour constitutionnelle, s’exprimer sur l’intérêt que présente encore le recours au regard de ces abrogations et qu’un rapport complémentaire puisse être établi. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Les parties requérantes disposeront d’un délai de trente jours à dater de la publication au Moniteur belge de l’arrêt de la Cour constitutionnelle tranchant définitivement les affaires inscrites sous les numéros de rôle 8356, 8361, 8362 et 8363 pour déposer un mémoire complémentaire. XI - 23.997 - 5/6 Les parties adverses et intervenante disposeront d’un délai de trente jours à dater de la notification du mémoire complémentaire des parties requérantes pour déposer un mémoire complémentaire. Article 3. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général adjoint est chargé de poursuivre l’examen de l’affaire. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 novembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Denis Delvax, conseiller d’État, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 23.997 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.794 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.789