ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.857

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 264.857 du 17 novembre 2025 A. 239.508/XIII-10.073 En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIFOLIUM, ayant élu domicile chez Mes Armel BAFEN et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 28 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Mouscron octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) Trifolium un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de deux cabines électriques et d’une cabine de gaz sur un bien sis rue de la persévérance et rue de la tranquillité à Herseaux, et cadastré 8ème division, section K, n°s 844 et 849. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 22 août 2023, la SRL Trifolium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 10.073 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 14 septembre 2023. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 9 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 novembre 2025. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, loco Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Margaux de Greef, loco Me Benoît Verzele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Armel Bafen, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 9 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure 4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 10.073 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 novembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier. Le Greffier Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 10.073 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.857