ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251112.2F.7

N° P.25.0162.F M. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sander Van Hulle, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 janvier 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 65, alinéa 2, du Code pénal. Il fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé de considérer que les faits dont ils étaient saisis, commis le 30 juillet 2022, procédaient de la même intention délictueuse que ceux précédemment jugés, commis le 26 mai 2022, et pour lesquels le demandeur s’était vu appliquer la suspension probatoire du prononcé de la condamnation, aux termes d’un jugement définitif du 5 décembre 2023. La règle prévue par l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, selon laquelle le juge pénal tient compte, pour la fixation de la sanction, des peines déjà prononcées, ne saurait s'appliquer lorsque les faits précédemment jugés ont abouti à une mesure non révoquée de suspension du prononcé de la condamnation. Reposant sur l’affirmation du contraire, le moyen manque en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille vingt-cinq par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251112.2F.7