ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.1

N° P.25.0740.F M. E. E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur, appelé M. E. à la deuxième page du jugement attaqué et M. E. dans le dispositif dudit jugement, s’identifie avec M. E. E. ci-dessus qualifié. Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 202 et 211 du Code d’instruction criminelle. Il est reproché au jugement de déclarer l’appel irrecevable. Le demandeur a interjeté appel, le 12 décembre 2024, du jugement prononcé par le tribunal de police francophone de Bruxelles, le 21 novembre 2024. En déclarant l’appel du demandeur irrecevable au motif que le premier juge n’ayant pas été saisi valablement de la cause, le tribunal ne saurait l’être davantage, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Réserve les frais pour qu’il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ; Renvoie la cause au tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, siégeant en degré d’appel, autrement composé. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs, Ignacio de la Serna, conseillers, et Sidney Berneman, conseiller honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Véronique Truillet, avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251119.2F.1