ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.993

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 264.993 du 26 novembre 2025 A. 245.206/VI-23.397 En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Mes Madio FATALINI et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Intercommunale de Développement Économique et d’Aménagement du cœur du Hainaut (en abrégé : IDEA), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2025, la partie requérante sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision d’IDEA déclarant irrégulière l’offre déposée par Genetec (la requérante) dans le cadre du marché public relatif à la “Connexion du site des réservoirs de Ghlin et du site du puits Brassico au réseau ORES” ». II. Procédure Un arrêt no 263.972 du 22 juillet 2025 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision attaquée, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu pour confidentielles les pièces A à F du dossier administratif, et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.972 ). Il a été notifié aux parties le même jour. Par une ordonnance du 9 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. VIexturg - 23.397 - 1/3 Mes Simon Noppe loco Mes Jean Laurent et Charline Servais, avocat comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Levée de suspension Par une décision du 31 juillet 2025, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée. Aux termes de l’article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu à cet effet ». En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite et l’acte dont la suspension a été ordonnée n’est plus susceptible d’être annulé. La suspension ordonnée par l’arrêt no 263.972 du 22 juillet 2025 doit être levée. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Dès lors que la décision attaquée a été retirée par la partie adverse par une décision du 31 juillet 2025, la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens, soient mis à la charge de la partie adverse. VIexturg - 23.397 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt no 263.972 du 22 juillet 2025 est levée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffier. Le Greffier, Le Président, Adeline Schyns Xavier Close VIexturg - 23.397 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.993 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.972