ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.994

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRET no 264.994 du 26 novembre 2025 A. 244.443/VI-23.305 En cause : 1. la société de droit français ZIGZAG ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée EWAA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : le LOGIS TOURNAISIEN, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 mars 2024, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise en séance du 19 novembre 2024, par le conseil d’administration du Logis tournaisien dont le siège social est sis Avenue des Bouleaux n° 75B à 7500 Tournai et inscrite à la BCE sous le n° 0402.504.468, de ne pas retenir son offre dans le cadre [du marché “Programme 2023-45-47 rue des Carmes à 7500 Tournai - Création de 45 logements à destination des étudiants -Marché de services d’architecture et de coordination sécurité santé”] et d’attribuer celui-ci à l’Atelier d’architecture Meunier-Westrade ». II. Procédure Un arrêt no 262.910 du 3 avril 2025 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision attaquée, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu pour confidentielles les pièces 1 et 2 de la Farde II du dossier administratif et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.910 ). Il a été notifié le même jour. VIr - 23.305 - 1/3 Par une ordonnance du 9 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hannie Zhu loco Me Sébastien Fievez, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mickaël Dheur loco Me Philippe Horemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait de la décision attaquée La décision du 19 novembre 2024, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse 15 avril 2025 et communiquée au Conseil d’État le 3 novembre 2025. Aux termes de l’article 17, § 8, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu à cet effet ». En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite et l’acte dont la suspension a été ordonnée a été retiré. La suspension ordonnée par l’arrêt no 262.910 du 3 avril 2025 doit être levée. IV. Dépens Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. VIr - 23.305 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt no 262.910 du 3 avril 2025 est levée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière. La Greffière, Le Président, Adeline Schyns Xavier Close VIr - 23.305 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.994 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.910