ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.118

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 264.118 du 10 septembre 2025 A. 243.812/XIII-10.601 En cause : L.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DUTY LOGISTIC, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albet Mockel 43 bte 11 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 26 décembre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le ministre du Territoire octroie à la société anonyme (SA) Duty Logistic un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un centre de regroupement, tri, prétraitement et valorisation partielle en centrale à béton de déchets inertes et non dangereux ainsi que de regroupement de déchets ménagers sur un bien situé rue Bonne espérance à Sambreville (Moignelée). II. Procédure 2. Par une requête introduite le 10 mars 2025, par la voie électronique, la SA Duty Logistic demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 10.601 - 1/3 La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 mai 2025. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 septembre 2025. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Benoit Havet, loco Me Gauthier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Damien Jans, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Matthieu Guiot, loco Mes Michel Delnoy et Martin Lauwers, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention 3. La requête en intervention introduite par la SA Duty Logistic, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Désistement 4. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 7 mai 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 10.601 - 2/3 IV. Indemnité de procédure 5. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Logistic est accueillie. Article 2. Il est donné acte du désistement. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 10.601 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.118 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.119