ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250213.2

Saisine de la Commission Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 24/9/2027, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide d’urgence dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission. Exposé des faits A ..., le 5/5/2023, le requérant qui a passé la soirée avec deux amis dans le C… croise un groupe de cinq individus. L’un d’eux donne un coup de poing au requérant au niveau du visage. Ensuite un autre individu lui donne également des coups. Le requérant et ses amis reculent et traversent la route. Le groupe des cinq hommes les rattrape pour continuer à donner des coups au requérant au visage. Le requérant tombe au sol et ne réagit plus. Le groupe des individus s’éloigne un peu et l’un d’eux revient à la charge alors que le requérant est toujours inconscient au sol, pour lui donner de gros coups de pieds au niveau de la tête. Suites judiciaires Par jugement du 28/3/2024, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommés Z. Radi, W. Fitim et H. Nino à une peine de sept ans d’emprisonnement et les condamne solidairement à payer au requérant qui s’est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 20.000 € et désigne un expert chargé de l’examiner. Séquelles médicales Dans un rapport du 5/5/2023, le Dr. S. du service des urgences précise que Monsieur Julien X. a été amené par la police pour agression dans un contexte d’imprégnation éthylique dans la rue et constate les lésions suivantes : *hématome sous-dural frontotemporalpariétal gauche (5mm) *contusion hémorragique intraparenchymateuse frontale gauche *discrète déformation de la paroi externe du sinus maxillaire droit et suggère la réalisation d’un scanner. Dans un rapport du 10/5/2023, le Dr. D. du service des urgences a examiné Monsieur X. qui s’est présenté pour des céphalées accompagnées de nausées et d’un épisode de vomissement et conclut à un syndrome commotionnel évident dans le cadre de multiples hématomes intracrâniens. Par ailleurs, il ressort du jugement du tribunal correctionnel de ... du 28/3/2024 : -que l’examen médico-légal effectué par le Dr. D. la nuit des faits révèle pas moins de 10 lésions au niveau de la tête de nature contondante ; -que Julien X. a souffert d’un important traumatisme crânien qui a nécessité une trépanation ; -qu’à sa sortie du coma, il ne pouvait plus parler et a dû réapprendre avec l’aide de sa mère ; -qu’il est en revalidation au moins jusqu’en juin 2025 et incapable de travailler ; -qu’il souffre de crises d’épilepsie qui l’empêchent de conduire, de dépression, de troubles de la mémoire et de l’attention ; -que son dernier bilan neurologique est très mauvais. Situation matérielle du requérant Il ressort des pièces du dossier : -que le requérant vit chez sa mère ; -qu’il émarge à la mutuelle où il perçoit des indemnités mensuelles d’environ 1.200 € ; -qu’avant les faits, il travaillait comme menuisier et percevait un salaire mensuel de 2.500 € - Vu le dossier de la procédure, - Vu le courrier du 17/12/2024 par lequel le secrétaire précise au conseil du requérant l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022, - Vu le courrier du 9/1/2025 par lequel le secrétaire notifie au délégué du Ministre de la Justice la requête du requérant et l’invite à communiquer sa position sur l’application de la Procédure Facultative Accélérée, en vertu de la loi du 15 décembre 2022 Vu la feuille d’audience du , Entendu à cette audience : Monsieur OLDENHOVE de GUERTECHIN, président de la Commission, Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide d’urgence sont remplies. Fondement de la demande Tenant compte : -de l’article 36 de la loi du 1/8/1985 qui précise que « Sans préjudice de l'application des articles 31 à 3, § 1er, la commission peut octroyer une aide d'urgence lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière. L'aide d'urgence est octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 30.000 euros » ; -des frais médicaux de 1.854,92 € que le requérant a exposés ; -des revenus du requérant qui émarge à la mutuelle où il perçoit des indemnités mensuelles d’environ 1.200 € ; la Commission estime qu’il y a lieu d’allouer au requérant une aide d’urgence fixée ex aequo et bono, à la somme de 2.500 € . PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée pour la dernière fois par la loi du 18 janvier 2024, les articles 15bis, 28 à 33 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, La Commission, statuant par défaut à l’égard du requérant et à l’égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et fondée ; - alloue au requérant une aide d’urgence de 2.500 €. Ainsi fait, en langue française, le 13 février 2025. Le secrétaire, Le président, F. MAZY L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN